obtenue auprès des principales administrations, et notamment celle des Postes, qu'il avait tenu informée dès son changement de domicile et auprès de laquelle il avait souscrit un abonnement de boîte postale

est demandée au cours de la période de garantie ; qu'en prenant uniquement en considération, au titre de l'indemnisation du préjudice résultant d'un défaut de traitement des bois, le remplacement du poteau

prise d'acte de la rupture par le salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 / que la date de la notification par voie postale

l'enveloppe contenant la réclamation, a violé l'article 1315 du code civil ensemble l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme ; 2 / qu'elle fait valoir avoir adressé par voie postale

[S] produisait des relevés de pointage journaliers pour novembre 2013, décembre 2013, février à octobre 2014 mentionnant pour certains jours l'heure d'entrée et de sortie, les bulletins de paie correspondant

copie de l'acte objet de la signification et avise le destinataire, par lettre simple, de l'accomplissement de cette formalité ; qu'en s'abstenant de se prononcer sur le respect de ces formalités postales

son article 1er , les dispositions de l'annexe VIII précité s'applique aux personnels qui exercent effectivement toutes activités de contrôle de sûreté des personnes, des bagages, du fret, des colis postaux

FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULEME Rôle n • 2026 002031 PROCEDURE : 2026/120 JUGEMENT DU 23/04/2026 PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE Entre : URSSAF POITOU

certificat de transporteur aérien, ni d'une licence d'exploitation de transporteur aérien pour chacun des trois aéronefs utilisés, sans avoir obtenu d'autorisation préalable pour le transport de fret postal

rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société TCMG, société par actions simplifiée, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 21 septembre 2016 par la cour d'appel de Poitiers

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme [F] [U], veuve [L], domiciliée [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 2 juillet 2014 par la cour d'appel de Poitiers

s'est produit, faute de quoi il l'aurait remarqué et en aurait fait état; que c'est dans la chute provoquée par le dérapage de la moto que Florence Y... a été partiellement décapitée, en heurtant un poteau

parmi lesquels le poteau qui semble être à l'origine de l'effondrement ; que cette corrosion correspond aux fuites observées de produits entreposés derrière les stomos (cloisons amovibles) non jointifs

de l'oralité des débats et le principe du contradictoire ; " en ce que la feuille de motivation indique : « S'agissant du crime de tentative de vol avec arme en bande organisée commis à l'office postal

Travail l'a relevé dans sa lettre du 15 juillet 1998, que Mme Y... lui a présenté le 2 juillet 1998, le registre unique du personnel, les fiches de salaire des ouvriers, elle n'a pas eu les documents de pointage

impossible de dater cette signature; que les explications de François Z... sur la manière dont il a eu ce chèque en sa possession sont invraisemblables et contredites par Paul Y... lui-même; que le chèque postal

de la destinataire à consommer les produits correspondants et que, d'autre part, s'agissant d'une opération réputée honnête, il apparaît curieux que les livraisons aient été opérées dans une boîte postale

preuve de l'accomplissement des heures supplémentaires sur le salarié, la cour d'appel a violé l'article L. 212-1-1 du Code du travail ; 2 / qu'en toute hypothèse, il résultait des feuilles de pointage