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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00513
25 septembre 2024
Le Masne de Chermont, Mmes Comte, Bellino, M. Regis, conseillers référendaires, M.
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01388
15 mai 2018
Je me rappelle qu'il y avait deux petits murets ») et était donc à même d'y transporter le corps commodément. 11°) La carte bancaire de M.
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03262
12 juillet 2016
X..., arrivant sur la même voie, a heurté le semi-remorque ; qu'il a été blessé, présentant : - une fracture-luxation du rachis à l'étage [...] , à l'origine d'une paraplégie ayant nécessité une prise
5ème chambre 1ère section
6a15e7bfcdc6046d470597ad
19 mai 2026
entre les mains de Maître [E] et sur les comptes bancaires de [W] [X] en saisie-attribution et saisies-exécutions, - dire et juger que Maître [F] [E], notaire associé au sein de la SELAS ROCHELOIS-BESINS
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