Y..., de Me Thomas-Raquin, avocat de la société Vincent X... de la Perrière, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité

Funck-Brentano, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thomas-Raquin, avocat de la société Guépard, les conclusions de M.

Y..., de Me Thomas-Raquin, avocat de Mme Y..., née X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, M.

Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Delattre, les observations de Me Thomas-Raquin, avocat de la société civile immobilière Olympic,

Sur le rapport de Mme le conseiller Borra, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Groupe Gaillard, aux droits de la société Nouvelle des Laboratoires SODAP, de Me Thomas-Raquin

Sainte-Rose, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Thomas-Raquin, avocat des époux Y..., de la SCP

Y..., de Me Thomas-Raquin, avocat de la SCI Sabcat, les conclusions de M.

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Thomas-Raquin, avocat de M.

avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des époux X..., de la SCP Riché et Thomas-Raquin

Buffet, conseiller, les observations de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat de la Société Industrielle d'Intervention (SII), de la SCP Thomas-Raquin et Benabent, avocat de M.

Buffet, conseiller, les observations de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat de la Société industrielle d'intervention (SII), de la SCP Thomas-Raquin et Benabent, avocat de M.

Joinet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Vigroux, conseiller, les observations de Me Thomas-Raquin, avocat de la société Chantelle, de Me Blondel, avocat de la

Nivôse, conseiller référendaire, les observations de Me Thomas-Raquin, avocat de la société GRC Emin, de MM.

Sur le rapport de Mme Masson-Daum, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat des sociétés Eurobail Sicomi, Eurosic et de la SCI Pyramide Bail, de Me Thomas-Raquin

X., de Me Thomas-Raquin, avocat de Mme Y., les conclusions de M.

Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat des époux C..., de Me Thomas-Raquin, avocat

Richard, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Petit, les observations de Me Thomas-Raquin, avocat de Mme X..., les conclusions de M.

Lyon-Caen, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bourgeot, conseiller référendaire, les observations de Me Thomas-Raquin, avocat de Mme Z..., de la SCP Waquet, Farge

Le Dauphin, conseiller référendaire, les observations de Me Thomas-Raquin, avocat de la société MSI Micro et services informatiques, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société

Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Capital IMMO et de la Banque SAGA, de Me Thomas-Raquin