.; que, si les témoins entendus confirment - peu ou prou - sa version, nul n'a constaté la remise à William Z... par Pierrette B... d'un sac plastique supposé contenir des liasses de billets ; que la seule

service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge ; que d'après les faits rapportés ci-dessus, et à supposer établie la preuve que Mme [U] est à l'origine des faux bulletins de salaires remis

, ce qui n'était pas de nature en soi à impliquer une volonté d'appropriation des fonds remis et un préjudice correspondant au montant des fonds remis, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

en question, de lui accorder une remise totale de sa dette. 8.

111-3 du Code pénal, des articles 19 et 27 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 , "en ce que l'arrêt attaqué, en confirmant le jugement entrepris, a infligé à Raymond X... la peine de "remise

février 1990 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de salaires, congés payés, indemnité de préavis, indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et en remise

seconde branche, n'est pas fondé pour le surplus ; Sur le moyen unique du pourvoi principal formé par la société Pivaudran et sur le second moyen du pourvoi incident relevé par la banque, qui sont rédigés

moyen, pris en sa première branche, du pourvoi incident du Gan, assureur dommages-ouvrage, et sur le troisième moyen, pris en sa première branche, du pourvoi incident de la société Urbat promotion, rédigés

Simon A..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai, en date du 28 mars 2018, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires britanniques, en exécution d'un mandat

Cet outil informatique a été remis en main propre aux personnels concernés entre le 7 avril 2014 et le 31 juillet 2014 par une société prestataire. 2.

et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé ; qu'il en résulte que le délit d'abus de confiance suppose, à titre de condition préalable, une remise

la société [6], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n° H 14-18.439 et n° F 15-10.047, qui attaquent le même arrêt ; Sur le moyen unique des deux pourvois, rédigés

CAEN, chambre correctionnelle, en date du 20 janvier 2003, qui, pour infractions au Code forestier et au Code de l'environnement, l'a condamné à 21 648 euros d'amende, a ordonné, sous astreinte, la remise

[V], rédigés en termes similaires, réunis Enoncé du moyen 16. Par leur deuxième moyen, la SIAGAT et M.

Rémery, conseiller doyen, M.

les annonces qu'elle diffuse, son intervention reste cependant limitée à la seule formulation de celles-ci, veillant à ce qu'elles soient rédigées en termes clairs, précis et neutres, de façon à fournir

Rémery, conseiller doyen, M.

l'a fait, aurait violé les articles 900 et suivants du nouveau Code de procédure civile et dénaturé les termes du jugement, alors que, d'autre part, la déclaration d'appel étant, aussitôt après sa remise