Ricour, conseiller, les observations écrites de Me Haas, avocat de Mme [G] et de MM.

Ricour, conseiller, les observations écrites de la SCP Thouin-Palatet Boucard, avocat de la Chambre de commerce et d'Industrie Alsace Eurométropole, de Me Haas, avocat de M.

Ricour, conseiller, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M.

Ricour, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Charcuterie Hardouin, après débats en l'audience publique du 29 mars 2022 où étaient présents Mme Farthouat-Danon

Quaglierini, premier conseiller, Mme Ridoux, conseillère, Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 mars 2026.

Sur le rapport de Mme Méano, conseiller référendaire, les observations de Me Ridoux, avocat de M. J... X..., et les conclusions de M.

maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Sophie-Justine Lieber, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Gouz-Fitoussi, Ridoux

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Monod, Colin, Stoclet, avocat de la commune de Félines-Termenès, et à la SCP Gouz-Fitoussi, Ridoux, avocat de M.

Mme Sophie Roussel, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, avocat de la ministre de la transition écologique, et à Me Ridoux

Romain Victor, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Maître Ridoux, avocat de M. D ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 21 mars 2022, présentée par M.

Quaglierini, premier conseiller, Mme Ridoux, conseillère. Le président-rapporteur, Signé JF. SAUTON L'assesseur le plus ancien, Signé B.

Seys, conseiller, les observations de Me Ridoux, avocat de M. [W] [Y], et les conclusions de M.

Sur le rapport de Mme Carbonaro, conseiller référendaire, les observations de Me Ridoux, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Laplume, conseiller référendaire, les observations de Me Ridoux, avocat de M.

[U], et des sociétés JP Miller et Les Buissières, de Me Ridoux, avocat du syndicat des copropriétaires du [Adresse 5], après débats en l'audience publique du 31 mai 2022 où étaient présents Mme Teiller

Sur le rapport de Mme Planchon, conseiller, les observations de Me Ridoux, avocat de Mme [U] [S], les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M.

ENTRE : la commune de Saint-Tropez, agissant par son maire, ayant la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon pour avocat à la Cour de cassation, ET : Mme [V] [G] divorcée [E], ayant Me Ridoux

Sur le rapport de Mme Salomon, conseiller, les observations de Me Ridoux, avocat de Mme [S], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Guy Challancin, après débats en l'audience