moins six mois et au plus d'une ou deux années selon que l'"échelon intermédiaire" (EI) relève des annexes II ou III ou de l'annexe I, pendant laquelle, aux termes de l'article 24, le contrat peut être rompu

X... ayant été rompu le 31 décembre 1990, celui-ci avait acquis par son travail du 1er juin 1989 au 31 mai 1990 des droits à congés qu'il était susceptible d'exercer utilement jusqu'au 31 mai 1991;

la liquidation judiciaire a été prononcée le 15 avril 1995 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 8 octobre 1997) d'avoir jugé que le contrat de travail de l'intéressé a été rompu

d'indemnité à raison de la rupture qu'ils imputaient à l'employeur ; Attendu que la société fait grief aux arrêts attaqués (Rouen, 18 mai 1998) d'avoir décidé que les contrats de travail avaient été rompu

qui lui serait imputable ; que le 25 avril 1988, il était avisé par la caisse qu'en raison de son inaptitude à tenir le poste de chauffeur de nuit, elle était amenée à constater que son contrat était rompu

textes, qu'en cas de résiliation judiciaire du contrat de travail, la date d'effet de la résiliation ne peut être fixée qu'au jour de la décision qui la prononce dès lors que le contrat n'a pas été rompu

X... avait le statut de VRP et que son contrat avait été rompu en dehors de la période d'essai alors, selon le moyen, que c'est en fait que doivent s'apprécier les conditions d'exercice de la profession

celui-ci signera un document que lui fournira son employeur, où figureront notamment la date où le salarié a averti son employeur et la date à partir de laquelle le contrat de travail sera considéré rompu

de la modification non substantielle de son contrat de travail décidée dans l'intérêt de l'entreprise, refus auquel elle avait elle-même donné un caractère définitif en considérant son contrat comme rompu

et de dommages-intérêts pour rupture anticipée du contrat de travail; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le contrat à durée déterminée avait été rompu

X... à son employeur avait été rompu, c'est-à-dire à un moment où il ne pouvait plus se trouver sous la dépendance de son employeur, qu'en qualifiant néanmoins l'accident litigieux d'accident de trajet

la convention collective nationale des entreprises de nettoyage de locaux ; et alors, d'autre part, qu'en se bornant à constater, par voie d'affirmation générale, que le contrat de travail avait été rompu

répondant pas aux conclusions de la société Bernard X... automobiles dans lesquelles elle faisait valoir, sans être contredite, que le contrat qui la liait à la société Allan garantie France avait été rompu

est rompu du fait du commun accord des parties"; qu'en l'espèce, les parties ayant signé une convention de conversion, viole ce texte, l'arrêt attaqué qui fait reproche à l'employeur de ne pas avoir adressé

alors, enfin, qu'en ne répondant pas aux conclusions de la société Garage Curi dans lesquelles elle faisait valoir sans être contredite, que le contrat qui la liait à la société Allan garantie avait été rompu

garantie de ce médecin, dont le contrat de collaboration, conclu le 17 septembre 1979 pour 5 ans, puis reconduit par tacite reconduction à compter du 17 septembre 1984 pour une période de même durée, a été rompu

X... et Y... pour la phase de réalisation du projet architectural, sans constater que le contrat tacite de collaboration avait été rompu lors de la proclamation du résultat définitif du concours, les juges

lequel avait été rémunéré, et qui constate que deux reçus pour solde de tout compte ont été signés le 17 avril 1987 et le second le 19 mai 1987 à des dates où le lien contractuel n'était pas encore rompu