de la SCP INTERBARREAUX RONZEAU ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0499 SA MY MONEY BANK nouvelle dénomination de la société GE MONEY BANK, agissant en la personne de ses représentants

INTIMÉ :Monsieur LE PROCUREUR GÉNÉRAL Près la Cour d'Appel Palais de Justice rue Waldeck Rousseau 49000 ANGERS représenté par Madame PITEUX, Substitut Général,COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue

REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Cepia aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; la condamne à payer à la SCI Brigitte Bene et la SCP Pellier Molla, ès

Jean-Marie Z... et Mme Z... , agissant tant en leur nom qu'ès qualités, font grief à l'arrêt d'avoir dit que la caisse n'avait pas commis de faute et n'avait pas engagé sa responsabilité dans l'octroi

1988 par la cour d'appel de Paris (25e chambre, section A), au profit de : 1°/ Mlle Madeleine Z..., demeurant à Fontenailles (Seine-et-Marne), ..., 2°/ l'Association tutélaire de Seine-et-Marne, ès

Michel Y..., ès qualités de syndic du règlement judiciaire de Mme Renée X..., et syndic de la liquidation des biens de M. Jean-Pierre Z..., ledit M.

Armée, 75017 Paris, en cassation d'un arrêt rendu le 16 septembre 1994 par la cour d'appel de Paris (1e chambre, section B), au profit de Mme X..., ès qualités de mandataire-liquidateur de la société

[E] [Z], de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de la société GHN restauration, ès qualités, et de M.

[Z] [G], 3°/ à Mme [L] [C], domiciliée maison des Avocats [Adresse 5], ès qualités d'administrateur ad hoc de M. [Z] [G], 4°/ à M.

Sur le rapport de Mme Gouarin, conseillère, les observations de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de Mme [O], de la SAS Boucard-Capron-Maman, avocat du syndicat des copropriétaires de la résidence

de la SCP RONZEAU & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0499 Madame [U] [A], notaire associée de la société civile professionnelle HAUSMANN NOTAIRES [Adresse 6] [Localité 11] représentée

Par jugement en date du 29 novembre 2019, la SAS [8] a été placée en liquidation judiciaire et Me [B] [E] a été désigné ès-qualités de mandataire judiciaire.

B..., ès qualités, et de M. D..., de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Sud-Rhône-Alpes, de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M.

Représenté par Me Thomas RONZEAU de la SCP RONZEAU & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0499 Assisté sur l'audience par Me Talissa ABEGG, avocat au barreau de AIX-EN-PROVENCE Maître Philippe

Ronzeau qui pourra les recouvrer directement en application de l'article 699 du code de procédure civile.

Ronzeau qui pourra les recouvrer directement en application de l'article 699 du code de procédure civile.

Dans le dernier état de ses écritures Maître [U] [R] ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SA SIAREP invoque la prescription de l'action du syndicat.

O a été mise en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce d'Angers du 17 avril 2013, Me X... étant désignée en qualité de mandataire judiciaire (Me X... ès qualités).