Cédric X... et Mme Sabrina X...

[F] [A], domicilié [Adresse 5], 3°/ à la société Lac des sapins II, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], en la personne de son liquidateur amiable, M.

civile, - dit que les dépens seront supportés par Mme Sabine Y....

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande d'annulation de l'ordonnance de saisine prise par le juge d'instruction, du débat contradictoire et de l'ordonnance de prolongation de

Sabrina X... a formé appel de cette décision par déclaration d'appel de la Cour d'Appel de céans en date du 18 janvier 2011.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Jeanne MININI, Président, Madame Sabine FAIVRE, conseiller, Monsieur Hubert LIFFRAN, conseiller, Greffier

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 15 février 2005), que la société Les Pilotes de la Loire a assuré les services de pilotage d'un navire sablier

ARRÊT DU 6 SEPTEMBRE 2005 FT/SBA ----------------------- 04/00578 ----------------------- Sabine X...

la juridiction dont la décision a été cassée ; d'où il résulte qu'en déclarant irrecevable la demande de Mme A... concernant la jouissance du pavillon commun au motif qu'elle n'entrait pas dans sa saisine

l'avoir condamnée à payer une certaine somme, alors, selon le moyen, qu'un jugement en dernier ressort ne peut être réputé contradictoire que lorsque la citation a été délivrée à personne ; qu'en cas de saisine

sociale aux fins de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur ; Attendu que l'intéressé fait grief à l'arrêt de déclarer sa demande prescrite, alors, selon le moyen : 1°/ que la saisine

P... fait grief à l'ordonnance de déclarer recevable l'appel du préfet et de prolonger la rétention, alors « que le juge d'appel doit statuer dans les 48 h de sa saisine, délai au terme duquel il est dessaisi

supérieur au salaire trimestriel de comparaison'', de sorte qu'il indiquait bien la raison pour laquelle il contestait l'indu, le tribunal, qui a dénaturé les termes clairs et précis de la lettre de saisine

par la voie électronique, avant l'audience fixée au 16 octobre 2019, un acte d'assignation comportant l'objet de la demande avec un exposé des moyens en fait et en droit, ce qui tenait en échec la saisine

d'avoir omis de statuer sur les infractions de vol, recel et violation de domicile, dès lors que la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que ces chefs d'inculpations n'étaient pas compris dans la saisine

de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'attentats à la pudeur sur la personne de ses filles Sandrine

27 novembre 1991 ; 2 / qu'en interdisant au bâtonnier de participer au délibéré alors que le conseil de l'Ordre en formation disciplinaire est présidé par le bâtonnier quel que soit son mode de saisine

X... des indemnités versées par la caisse de prévoyance, qui était postérieure à la saisine du conseil de prud'hommes ; qu'il n'avait en outre aucune raison de saisir le conseil de prud'hommes au fond