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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00810

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

dont ils bénéficiaient chez leur précédent employeur ; Qu'il en résulte que la société Elior services propreté et santé était fondée à les maintenir au seul bénéfice des salariés transférés sans que

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00812

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

à compter du 1er janvier 2016, en application de la loi de sécurisation de l'emploi qui oblige l'employeur à souscrire pour l'ensemble de ses salariés un contrat complémentaire santé mutuelle, la cour

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00813

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

à compter du 1er janvier 2016, en application de la loi de sécurisation de l'emploi qui oblige l'employeur à souscrire pour l'ensemble de ses salariés un contrat complémentaire santé mutuelle, la cour

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00815

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

dont ils bénéficiaient chez leur précédent employeur ; Qu'il en résulte que la société Elior services propreté et santé était fondée à les maintenir au seul bénéfice des salariés transférés sans que

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00817

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

dont ils bénéficiaient chez leur précédent employeur ; Qu'il en résulte que la société Elior services propreté et santé était fondée à les maintenir au seul bénéfice des salariés transférés sans que

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00818

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

dont ils bénéficiaient chez leur précédent employeur ; Qu'il en résulte que la société Elior services propreté et santé était fondée à les maintenir au seul bénéfice des salariés transférés sans que

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00820

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

dont ils bénéficiaient chez leur précédent employeur ; Qu'il en résulte que la société Elior services propreté et santé était fondée à les maintenir au seul bénéfice des salariés transférés sans que

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00823

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

ils bénéficiaient chez leur précédent employeur ; Qu'il en résulte que la société Elior services propreté et santé était fondée à les maintenir au seul bénéfice des salariés transférés sans que cela

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00825

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

dont ils bénéficiaient chez leur précédant employeur ; Qu'il en résulte que la société Elior services propreté et santé était fondée à les maintenir au seul bénéfice des salariés transférés sans que

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00826

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

à compter du 1er janvier 2016, en application de la loi de sécurisation de l'emploi qui oblige l'employeur à souscrire pour l'ensemble de ses salariés un contrat complémentaire santé mutuelle, la cour

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00828

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

ils bénéficiaient chez leur précédent employeur ; Qu'il en résulte que la société Elior services propreté et santé était fondée à les maintenir au seul bénéfice des salariés transférés sans que cela

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00423

Cassation

12 mai 2026

12 mai 2026

, que, s'il était constant que le salarié avait été victime de deux accidents du travail et que sa santé s'était dégradée au vu des éléments médicaux versés aux débats, aucun élément ne permettait de considérer

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00469

Cassation

8 mars 2017

8 mars 2017

physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que la cour d'appel a constaté que la salariée n'avait pas subi une dégradation de son état de santé ; que l'ARIMC observait

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

5fdbf0c40155cd1191e6a186

Appel

15 janvier 2019

15 janvier 2019

, le 21 mai 2014, le CHSCT de l'entreprise a été réuni, dans sa formation Commission «risques psycho sociaux et sécurité», son président exposant en préambule, selon le procès verbal de séance: «un salarié

Source officielle
CC

comm

613723b7cd5801467740d49a

Cassation

16 janvier 2001

16 janvier 2001

exigeaient "la présence sur les lieux de vente d'un personnel compétent, apte à remplir une mission de conseil du consommateur et, plus particulièrement, une personne spécialisée dans le domaine de la santé

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200009

Cassation

9 janvier 2025

9 janvier 2025

était marginale, que les pièces produites ne permettaient pas de déterminer si les tâches exposant le salarié à l'inhalation de poussières d'amiante étaient réalisées au fond ou au jour de sorte que ces

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00192

Cassation

1 février 2017

1 février 2017

par le salarié d'un emploi de reclassement proposé par l'employeur, qu'en jugeant le contraire au motif inopérant que la mention « impossibilité de reclassement » ne figurait pas dans la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00198

Cassation

18 février 2026

18 février 2026

et la sécurité du salarié mis à sa disposition ; qu'à supposer même que l'entreprise prêteuse demeure tenue elle-même d'une obligation de sécurité vis-à-vis du salarié qu'elle a mis à disposition de l'une

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00819

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

Ali X... et d'autres salariés ont été engagés par la société Hôpital service SFGH, aux droits de laquelle vient la société Elior services propreté et santé, laquelle relève de la convention collective

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00192

Cassation

7 février 2018

7 février 2018

du salarié soumis au régime de forfait en jours, la convention de forfait en jours se trouve privée d'effet et le salarié peut prétendre au paiement d'heures supplémentaires dont il appartient au juge

Source officielle

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SIREN 493899033Greffe du Tribunal de Commerce d'ajaccio

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SANNA, LORENZO, SÉBASTIEN, STEPHANE

SIREN 109714592Greffe du Tribunal de Commerce de Toulon

15/09/2026

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Créations

EL MIMOUNI, Sanna, Zineb

SIREN 803229640Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Nanterre

08/09/2026

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Radiations

SANNA, Danilo

SIREN 984679647Greffe du Tribunal de Commerce de Nice

06/09/2026

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Créations

SANNA, Fiurenzu, Ghjanbatti, Don-Orsu

SIREN 838475861Greffe du Tribunal de Commerce d'Ajaccio

03/09/2026

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