Au soutien de ses prétentions, la SELAS EGIDE fait valoir : In limine litis : A - Sur la recevabilité de l'assignation La SELAS EGIDE soutient que l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif

[S] a été engagé le 1er décembre 2003 en qualité de technicien d'exploitation Unix NT par la société SEA TPI. 2.

Après la séparation du couple en septembre 2015, Mme R... a assigné Mme X... devant le juge aux affaires familiales afin que soient fixées les modalités de ses relations avec l'enfant.

[Y] et Mme [C] se sont mariés le [Date naissance 1] 1990, sous le régime de la séparation de biens ; qu'un juge aux affaires familiales a prononcé leur divorce ; Attendu que, pour rejeter la demande

A la séparation du couple, Mme [F] [D] est demeurée dans les lieux. Par acte d'huissier en date du 6 avril 2012, M.

[V] [X] se sont mariés le [Date mariage 2] 2010 à [Localité 7] (16) sous le régime de la séparation de biens, selon contrat de mariage de établi par Me [L], notaire à [Localité 5] (16) le 25 mai 2010.

[Z], la séparation étant due au fait qu'elle ne supporte pas le fonctionnement familial de type clanique et autarcique, d'autant que M.

épouse qui a formé une demande reconventionnelle ; Attendu que pour prononcer le divorce aux torts exclusifs de l'épouse, l'arrêt retient que l'inconduite de celle-ci est seule à l'origine de la séparation

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 mars 2002), que Mme X..., mariée sous le régime de la séparation

, le juge ne peut prononcer le divorce sans avoir invité les parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatoire ; Attendu que l'arrêt attaqué a, sur la demande principale en séparation

Après la séparation des parents, M. [B] a saisi le juge aux affaires familiales pour voir fixer les modalités d'exercice de l'autorité parentale.

[G] [T] et Mme [N] [T], épouse [U], ont donné à bail un local commercial sis à [Localité 3] (39) à la société Etablissements [T], aux droits de laquelle est ensuite venue la SASU SECA.

d'appel a violé l'article 240 du Code civil ; 2 / que les conséquences matérielles et morales du divorce prononcé pour rupture de la vie commune s'apprécient au regard de la situation après la séparation

contredit en attribuant à la rupture du lien conjugal une tentative de suicide, une importante perte de poids et des troubles du sommeil pour en déduire que le syndrome dépressif secondaire lié à la séparation

X..., le niveau de ressources garanti par la loi du 30 juin 1975, la cour d'appel a violé le principe de la séparation des pouvoirs et des autorités administratives et judiciaires issu des lois des 16-

Si la Banque Postale avait, comme elle en avait l'obligation, sollicité la communication du prélèvement SEPA ; et ce dès Octobre 2014, M. et Mme X... n'auraient pas eu à connaître toutes ces contrariétés

Z..., mariés sous le régime de la séparation de biens, étaient propriétaires de leur résidence principale alors estimée 350 000 euros et que par le biais d'une SCI Clema, chacun étant titulaire de la moitié

condamner à payer à la société Sogelease France la somme de 161 247,44 euros alors, selon le moyen : 1°/ que la disproportion éventuelle de l'engagement d'une caution mariée sous le régime de la séparation