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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137256ecd5801467741dab1

Cassation

14 juin 1995

14 juin 1995

décembre 1991 Madame Z... n'a pas pu exercer son droit conformément à la décision susvisée ; que depuis cette date Madame Z... n'a quasiment pas pu avoir ses enfants que lors d'une seule fin de semaine

Source officielle

Page 55 sur 7837

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CC

soc

613724dccd58014677418f87

Cassation

15 novembre 2006

15 novembre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée le 7 décembre 1998 par la société Sep en qualité de promoteur, selon

Source officielle
CC

soc

613721c9cd580146773f7523

Cassation

3 février 1993

3 février 1993

primaire centrale d'assurance maladie (CPCAM) des Bouches-du-Rhône fait grief à la décision attaquée de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts au profit des demandeurs à l'instance, alors, selon

Source officielle
CC

soc

61372348cd58014677407c7f

Cassation

18 mai 1999

18 mai 1999

Y... une somme à titre de salaires complémentaires, alors, selon le moyen, que, d'une part, les enseignants mis à la disposition des établissements spécialisés privés pour enfants handicapés sont rémunérés

Source officielle
CE

10/ 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007741975

Admin. suprême

15 mai 1987

15 mai 1987

Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 37 du décret du 5 août 1970 que la valeur d'indemnisation des entreprises imposées selon le régime du bénéfice

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77c20ab969e4b770b41

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

Mr [M] soutenant qu'il effectuait au moins 38h30 par semaine, il lui appartient d'apporter au juge des éléments de nature à étayer le fait que son temps de travail était chaque semaine, et de façon habituelle

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fca8c9e93bb697ef2c8daad

Appel

10 septembre 2020

10 septembre 2020

-306 du 25 mars 2020 modifiée relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période ; L'affaire a été retenue selon

Source officielle
CA

11e chambre

5fca9f3243dfd19523e5af22

Appel

9 juillet 2020

9 juillet 2020

d'appel de Versailles a rendu son arrêt le 9 juillet 2020 en statuant sur l'appel formé contre le jugement du conseil de prud'hommes de Nanterre, confirmant ou infirmant les décisions de première instance selon

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fca7c9bde223c6b50fe2a0a

Appel

30 septembre 2020

30 septembre 2020

L'article L.1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, le juge doit apprécier si ces

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fca7de8d0d30c6ce14af25d

Appel

29 septembre 2020

29 septembre 2020

Sur la recevabilité Selon l'article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître

Source officielle
CA

Chambre 1-5

5fca4735af6750a4d42a312c

Appel

26 novembre 2020

26 novembre 2020

lors, [Y] [H] épouse [T], sous astreinte de 500 € par jour de retard courant à compter de la signification de l'arrêt à intervenir à remettre 1'assiette du passage en état de servir de voie d'accès, selon

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

5fca78a8f62ee966728f350d

Appel

6 octobre 2020

6 octobre 2020

Selon dernières écritures du 5 août 2020 La SA SYNDEX conclut au débouté des appelantes de leur demande de rejet de ses conclusions du 30 juin 2020.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fca4c8b36641d72e3a33782

Appel

20 novembre 2020

20 novembre 2020

La Cour d'Appel de Paris statue sur l'appel du jugement de première instance en confirmant, infirmant ou réformant partiellement les décisions antérieures selon les motifs développés dans l'arrêt.

Résumé IA — à vérifier
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200204

Cassation

13 février 2020

13 février 2020

Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 14 décembre 2018), la société Arjo Wigins, aux droits de laquelle vient la société Munksjo Arches (la société) a contesté le calcul effectué par la caisse primaire d'assurance

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007884219

Admin. suprême

8 novembre 1995

8 novembre 1995

qui concerne la transmission aux autorités françaises, tant des ordres d'incarcération que des ordonnances de garde surveillée en prison émanant des autorités italiennes ; Considérant que l'allégation selon

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03955_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

11 juin 2024

M. et Mme E, ressortissants albanais, nés respectivement les 17 janvier 1982 et 18 décembre 1989, sont entrés sur le territoire français avec leurs deux fils le 11 avril 2022, selon leurs déclarations.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01723

Cassation

18 décembre 2019

18 décembre 2019

ou les semaines du mois, ainsi que les modalités selon lesquelles les horaires de travail pour chaque journée travaillée sont communiquées par écrit chaque mois au salarié, à défaut desquelles le contrat

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01127

Cassation

8 juin 2016

8 juin 2016

X... produit un décompte établi a posteriori indiquant le numéro de la semaine et le nombre d'heures effectuées par semaine et un décompte dactylographié indiquant les sommes dues au titre des heures supplémentaires

Source officielle
CC

soc

613724dbcd58014677418ead

Cassation

8 novembre 2006

8 novembre 2006

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 27 janvier 2005) d'avoir dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamné l'employeur au versement de diverses indemnités, alors, selon

Source officielle
CC

soc

613723a7cd5801467740c881

Cassation

25 avril 2001

25 avril 2001

sa créance au titre des heures supplémentaires, alors, selon le moyen : 1 / qu'en statuant au vu des éléments du débat, sans autre précision, pour estimer qu'elle effectuait en moyenne au moins 3 heures

Source officielle