AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137256ecd5801467741dab1
14 juin 1995
14 juin 1995
décembre 1991 Madame Z... n'a pas pu exercer son droit conformément à la décision susvisée ; que depuis cette date Madame Z... n'a quasiment pas pu avoir ses enfants que lors d'une seule fin de semaine
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soc
613724dccd58014677418f87
15 novembre 2006
15 novembre 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée le 7 décembre 1998 par la société Sep en qualité de promoteur, selon
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