et C...                   , de la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat de la société Coopération pharmaceutique française, l'avis de Mme Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la

Thomassen,     A. Mularoni, juges , et de M. T.L.

Mont Thabor-75001 PARIS 01 représentée par Me Anne DEBERNARD-DAURIAC de la SELARL LEXAVOUE, avocat au barreau de LIMOGES, Me Philippe PAULIAT-DEFAYE, avocat au barreau de LIMOGES, Me Frédérique THOMMASSON

;     Vu l’article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales   ;     Vu la requête introduite le 1 er septembre 1998 par Xavier THOMASSON

THOMAS Débats: A l'audience publique du 06 Octobre 1999. La date laquelle l'arr t serait rendu a été communiquée.

de nationalité française, demeurant [Adresse 1] Représenté par Me Ludovic PAUTHIER de la SCP DUMONT - PAUTHIER, avocat au barreau de BESANCON, avocat postulant Représenté par Me Jean-Marc MULLER-THOMANN

B A, représenté par Me Thomann, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 novembre 2022 par lequel le directeur du conseil national des activités privées de sécurité a refusé de lui délivrer

Thomassen , President ,   Mrs   E. Palm,   Mr   Gaukur Jörundsson ,   Mr   R. Türmen ,   Mr   C. Bîrsan ,   Mr   J. Casadevall ,   Mr   R.

) [1] , Margarita Tsatsa-Nikolovska (ressortissante de l’«   ex-République yougoslave de Macédoine »), Vladimiro Zagrebelsky (Italien), David Thór Björgvinsson (Islandais), juges , Wilhelmina Thomassen

Thomassen, President ,   Mrs   E. Palm,   Mr   Gaukur Jörundsson,   Mr   R. Türmen,   Mr   C. Bîrsan,   Mr   J. Casadevall,   Mr   R.

Nicolas Bratza (British), Lucius Caflisch (Swiss) [2] , Viera Strážnická (Slovakian) Peer Lorenzen (Danish) , Karel Jungwiert (Czech) , Marc Fischbach (Luxemburger) , John Hedigan (Irish) , Wilhelmina Thomassen

Thomassen, President ,   Mrs   E. Palm,   Mr   L. Ferrari Bravo,   Mr   C. Bîrsan,   Mr   J. Casadevall,   Mr   B. Zupančič,   Mr   T.

ELITEPROXY [Adresse 2] [Localité 5] non comparante COMPOSITION DE LA JURIDICTION Président : Karine THOUATI, Vice-présidente, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal

] [Localité 3] Ayant pour avocat Maître CHOISEZ Stéphane de la SELARL CHOISEZ & ASSOCIES, avocat au barreau des Hauts-de-Seine, Vestiaire : C2308 COMPOSITION DE LA JURIDICTION Président : Karine THOUATI

Suisse) [2] , Loukis Loucaides (Cypriote) Ireneu Cabral Barreto (Portugais), Viera Strážnická (Slovaque), Karel Jungwiert (Tchèque), Josep Casadevall (Andorran), Boštjan Zupančič (Slovène), Wilhelmina Thomassen

chez CS 50068 [Adresse 6] [Localité 7] représentée par Maître Fabien GIRAULT de la SELAS GFG AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0697 COMPOSITION DE LA JURIDICTION Président : Karine THOUATI

BELLON, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R56, Maître Stéphanie BOYER de la SELARL ARIANE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : D1538 COMPOSITION DE LA JURIDICTION Président : Karine THOUATI

HORO [Adresse 1] [Localité 7] Non-comparante COMPOSITION DE LA JURIDICTION Président : Karine THOUATI, Vice-présidente, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,

DEFENDERESSES Société REZIDOR COUVERTURE [Adresse 8] [Localité 12] Non-comparant Société QBE EUROPE [Adresse 2] [Localité 11] Non-comparant COMPOSITION DE LA JURIDICTION Président : Karine THOUATI

B.P.C.M, avocat au barreau de NICE Mme [O] [H] épouse [U] Représentée par Me Cédric PORTERON de la SELARL B.P.C.M, avocat au barreau de NICE Intimés ORDONNANCE D'INCIDENT Nous, Evelyne THOMASSIN