D'autre part, les docteurs Tretout, Gerlier et Baril, signataires de l'avis, n'étaient pas tenus, pour répondre aux questions posées, de procéder à des échanges entre eux, l'avis résultant de la réponse

D'autre part, les trois médecins, à savoir les docteurs Tretout, Zak-Dit-Zbar et Lancino, faisant partie du collège des médecins ayant rendu l'avis du 29 janvier 2024, ont été régulièrement désignés par

Cet avis a été signé, de façon lisible, par les docteurs Trétout, Ruggieri et Mesbahy.

B..., et qui a été établi conformément à l’annexe B de l’arrêté du 27 décembre 2016 visé ci-dessus, a été transmis, le 16 février 2024, au collège de médecins de l’OFII, composé des docteurs Trétout-El-Sissy

Cet avis a été rendu par un collège composé des docteurs El Sissy-Tretout, Gerlier et Cizeron, qui étaient compétents pour ce faire en vertu d’une décision du directeur général de l’OFII du 9 juillet 2024

rapporteur mentionné à l'article R. 425-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en l'occurrence, le docteur A, n'a pas siégé au sein dudit collège, qui comprenait les docteurs Tretout

Daniel GLANDIER, CADRE-GREFFIERE : Madame Cécile TREBOUET, DEMANDERESSE : S.A.

Daniel GLANDIER, CADRE-GREFFIERE : Madame Cécile TREBOUET, DEMANDERESSE : Société [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Madame [M] (salariée) DEFENDERESSE : Madame [E] [W] [Adresse

Plaidant, avocat au barreau de QUIMPER FAITS ET PROCÉDURE M. et Mme [N] sont propriétaires à [Localité 8] d'une parcelle, cadastrée section BZ, n° [Cadastre 3] située dans le quartier de Tréboul

Il ressort des pièces du dossier que l'avis du collège des médecins de l'OFII du 10 mars 2021, signé par les docteurs Tretout, Signol et Vanderhenst, porte la mention " Après en avoir délibéré, le collège

En outre, cet avis comporte la mention des noms et prénoms des trois médecins, les docteurs Joëlle Tretout, Jean-Luc Gerlier et Mohammed Mesbahy, qui ont rendu cet avis, ainsi que leur signature.

Le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, composé des docteurs Tretout, Millel et Baril, désignés par le directeur général de l'Office français de l'immigration

Il ressort de la copie de cet avis qu'il mentionne les noms, prénoms et qualités des docteurs Tretout, Wagner et Dekerros, permettant ainsi d'identifier les médecins qui ont siégé au sein de ce collège

Cet avis a été rendu par un collège composé des docteurs Ruggieri, Tretout et Gerlier, qui étaient compétents pour ce faire en vertu d'une décision du directeur général de l'OFII du 25 juillet 2023 portant

] (49) Madame [S] [J] épouse [I] née le [Date naissance 3] 1981 à [Localité 9] (88) Domiciliés [Adresse 5] [Localité 7] Représentés par Me Jean-Philippe MESCHIN substitué par Me Grégoire TREBOUS

Conseillère, Faisant Fonction de Présidente Mme Agnès MARCADE, Conseillère Mme Isabelle DOUILLET, Présidente de chambre, désignée pour compléter la Cour Greffière lors des débats : Mme Carole TREJAUT

Gilles BUFFET, Conseiller Greffière lors des débats : Mme Carole TREJAUT ARRET : Contradictoire Par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement

plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Véronique RENARD, Présidente Mme Laurence LEHMANN, Conseillère Mme Agnès MARCADE, Conseillère Greffière lors des débats : Mme Carole TREJAUT

Gilles BUFFET, Conseiller qui en ont délibéré Greffière lors des débats : Mme Carole TREJAUT Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues par l'article 804 du code de

Gilles BUFFET, Conseiller Greffière lors des débats : Mme Carole TREJAUT ARRET : Contradictoire Par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement