condamné, in solidum, Pascal X...et son assureur, la compagnie AGF, à payer la Caisse Nationale Suisse en cas d'accidents (SUVA) et à la Caisse d'Assurance Vieillesse et Survivants (AVS) la contre-valeur

la société MAPL a spontanément souscrit les déclarations relatives à ses immeubles situés en France soumis aux dispositions de l'article 990 D du Code général des Impôts, relatives à la taxe sur la valeur

L. 13-13 du Code de l'expropriation; que, d'autre part, selon les dispositions de l'article L. 13-12 du Code de l'expropriation, lorsque l'exécution des travaux doit procurer une augmentation de valeur

juin 1992), que, par acte du 5 mai 1986, la société Bron distribution (société Bron) a constitué, en gage, auprès de la société Auxiga, prise en qualité de tiers convenu, un lot de marchandises, d'une valeur

la donation-partage du 26 juillet 1989, antérieure à l'enquête d'utilité publique, les consorts Y... avaient déclaré à l'administration fiscale la nue-propriété du terrain section 11 n 63 pour une valeur

été victime d'un vol de bijoux survenu à son domicile le 4 mai 1993 ; que pour refuser la prise en charge du sinistre, l'assureur lui a opposé une clause d'exclusion de garantie "vol des objets de valeur

de la dette était de 195 665,70 euros ; qu'en ordonnant pourtant la mainlevée de la saisie pratiquées sur les parts sociales de la société Paro, au prétexte que la valeur des parts sociales saisies des

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la requête de la société [1] tendant à la restitution de ses deux biens, « Palais [2] » et « Hôtel [3] », dont la confiscation en valeur à hauteur

vénale de l'immeuble a été estimée par France domaines à la somme de 300 000 euros le 2 avril 2015, et que la valeur de l'immeuble est donc inférieure au produit infractionnel. 28.

[W], en sus de la somme de 132 270 euros, une indemnité d'un montant de 256 000 euros correspondant à la valeur de l'immeuble, minorée de la valeur du terrain, sans procéder à une double indemnisation

de l'immeuble, minorée de la valeur du terrain, sans procéder à une double indemnisation ; que dès lors, l'arrêt doit être censuré pour violation des articles L. 213-10 et L. 314-2 du code de l'urbanisme

] [K], définitivement déclaré coupable d'escroquerie et de blanchiment et de la demande de restitution des biens ayant fait l'objet d'une saisie pénale, la cour d'appel a ordonné la confiscation en valeur

en recourant à un exemple recouvrant les différentes hypothèses possibles en fonction de la date de prélèvement des échéances de remboursement, les modalités pratiques d'indexation, la date et les valeurs

E... considère qu'en n'ayant pas saisi la possibilité de faire fixer ainsi la valeur de ses parts, M.

d'une partie boisée et d'un droit de passage avait été prise en compte par les experts pour la fixation de la valeur locative du bien, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du rapport

violation de l'article 309 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce qu'il a relaxé Jacky Rouille des fins de la poursuite ; "aux motifs que Mme Vallé

[B] fait grief à l'arrêt de fixer la valeur locative des locaux à une certaine somme hors taxes et hors charges par an, et de dire que le preneur doit s'acquitter entre les mains de son bailleur

d'achèvement par la donataire ; que dans un document manuscrit, Simone X... avait stipulé qu'il convenait "d'évaluer le 12 millions le terrain de la Jatte donné à Françoise pour son appartement, en valeur