AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372629cd580146774236d2
4 septembre 2002
4 septembre 2002
collectivités, véritables propriétaires des fonds ; qu'en affirmant néanmoins l'existence d'un détournement, au seul motif inopérant que le délit était constitué même en l'absence de plainte de la victime
Source officiellePage 55 sur 731
civ3
60794d369ba5988459c485c9
24 septembre 2003
24 septembre 2003
pas tenu est en droit d'agir en remboursement contre ce dernier, véritable bénéficiaire du paiement et selon l'article L. 242-1 du Code des assurances, l'assurance de dommages-ouvrages garantit "en dehors
Source officielle