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14 615 résultats pour « Victoire DEFOS »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372629cd580146774236d2

Cassation

4 septembre 2002

4 septembre 2002

collectivités, véritables propriétaires des fonds ; qu'en affirmant néanmoins l'existence d'un détournement, au seul motif inopérant que le délit était constitué même en l'absence de plainte de la victime

Source officielle

Page 55 sur 731

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CC

civ3

60794d369ba5988459c485c9

Cassation

24 septembre 2003

24 septembre 2003

pas tenu est en droit d'agir en remboursement contre ce dernier, véritable bénéficiaire du paiement et selon l'article L. 242-1 du Code des assurances, l'assurance de dommages-ouvrages garantit "en dehors

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200090

Cassation

24 janvier 2019

24 janvier 2019

du travail, il appartient à la victime ou à ses ayants droit d'apporter la preuve d'un lien entre l'accident et le travail ; qu'en l'espèce, M.

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037641052

Admin. suprême

23 novembre 2018

23 novembre 2018

Son premier alinéa dispose ainsi, pour la conversion de la rente en capital, qu'en dehors des cas prévus à l'article L. 434-9 du même code s'agissant des ayants droit de la victime décédée et à son article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200096

Cassation

29 janvier 2026

29 janvier 2026

[D] (la victime), salarié de la société [3] (l'employeur), suivant un certificat médical initial du même jour. 2.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007649582

Admin. suprême

3 décembre 1976

3 décembre 1976

LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE N'A CONDAMNE "L'ENTREPRISE MODERNE DE TRAVAUX PUBLICS ET ROUTIERS" A REPARER QU'UN TIERS DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DONT LE REQUERANT A ETE VICTIME

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020936285

Admin. suprême

24 juillet 2009

24 juillet 2009

Bundesversicherungsansalt für Angestellte (BFA), a annulé les jugements du tribunal administratif de Bastia rejetant leurs demandes d'indemnisation des préjudices nés de l'accident mortel dont a été victime

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Nicole Y

6137252bcd5801467741b8ba

Cassation

15 mars 1990

15 mars 1990

civil, 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a refusé de prendre en compte, dans l'indemnisation du préjudice subi par la victime

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_1915670_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

63c8ef03dc5b777c90992fee

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

La société BTM allègue que la relation commerciale avec la société Decor n'avait plus de caractère établi depuis le 27 juillet 2018 dès lors que : -à compter de cette date, la société Decor n'a plus été

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00915

Cassation

20 octobre 2015

20 octobre 2015

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, selon devis accepté le 26 février 2007, la société Artefact décoration a commandé à la société

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

677d82fcb032d83cfd3e8311

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

[Y] et un de ses collègues de travail le 16 mars 2023 s’est déroulée en dehors des heures de travail (pendant la pause déjeuner) et en dehors du lieu de travail, comme le confirme les attestations qu’elle

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2103087_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

: 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'autorisation de porter des vêtements féminins en dehors

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2105876_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

les précautions nécessaires à la protection d'un document ayant une importance particulière, y compris en dehors de ses heures de service.

Source officielle
CE

5 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007747513

Admin. suprême

1 mars 1989

1 mars 1989

X... tendant à ce que l'Etablissement National des Convalescents de Saint-Maurice (Val-de-Marne) soit déclaré responsable des conséquences dommageables de la chute dont il a été victime le 12 juillet 1982

Source officielle
CC

cr

6079a89f9ba5988459c4e44f

Cassation

18 novembre 1969

18 novembre 1969

(JEAN), DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES, A MIS A LA CHARGE DU DEMANDEUR UN QUART DE LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE

Source officielle
CC

cr

6079a89f9ba5988459c4e4b6

Cassation

18 juin 1969

18 juin 1969

UNE PROVISION DE 8000 FRANCS EN ATTENDANT LES RESULTATS DE L'EXPERTISE MEDICALE QU'IL A PAR AILLEURS ORDONNEE EN CE QUI CONCERNE L'ETENDUE DU PREJUDICE CORPOREL DE LA VICTIME; "AU MOTIF QUE Y...

Source officielle
CC

soc

6079b2229ba5988459c55fec

Cassation

30 novembre 1977

30 novembre 1977

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE 16 SEPTEMBRE 1972 SERGENT, GARCON DE CAFE, FUT VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, APRES LA FIN DE SON TRAVAIL ET SUR LE TRAJET DE RETOUR A SON DOMICILE ;

Source officielle
CC

soc

6079b2919ba5988459c56969

Cassation

3 mai 1968

3 mai 1968

QUE SOUS COULEUR D'INTERPRETER LA CONVENTION "QUELS QUE SOIENT LES TERMES EMPLOYES", LA COUR D'APPEL EN A DENATURE LES CLAUSES CLAIRES ET PRECISES QUI, SI ELLES RAPPELAIENT LES DROITS GLOBAUX DE LA VICTIME

Source officielle
CC

civ2

60794c659ba5988459c4562a

Cassation

10 mai 1991

10 mai 1991

aurait violé l'article 1er de ce texte par refus d'application en écartant l'implication de l'autobus bien que la chute à l'origine du dommage se fût produite immédiatement après la descente de la victime

Source officielle