et le pourvoi en cassation, de l'ensemble des décisions judiciaires l'ayant condamnée à verser la prime de treizième mois aux salariés du site de [Localité 6] n'était pas de nature à exclure toute volonté

titre d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « que la démission ne peut résulter que d'une manifestation claire et non équivoque de volonté

restreignant ou faussant le jeu de la concurrence, alors : « 2°/ qu'une action concertée, convention, entente ou coalition, au sens de l'article L. 420-1 du code de commerce, suppose un concours de volontés

reçus de la de cujus, dès lors qu'ils recueillaient par ailleurs la succession, en qualité d'héritiers, la cour d'appel a violé l'article 843 du code civil ; 2° / qu'en toute hypothèse, seule la volonté

Aux termes du second, le salarié dont le contrat de travail est suspendu pour une cause personnelle indépendante de sa volonté et pour une durée relativement sans importance a droit au maintien de son

professionnels assurés [résulte], si l'assuré est propriétaire, de l'impossibilité de réparer ou de reconstruire le local, à condition que cette impossibilité ne provienne ni de son fait, ni de sa volonté

congés payés afférents, dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour licenciement irrégulier, alors « que la démission ne se présume pas et ne peut résulter que d'une volonté

COUR DES COMPTES - Première Chambre - Arrêt - 06/07/2017 - Direction départementale des finances publiques (DDFiP) de l'Isère - Service des impôts des entreprises (SIE) de Voiron - Exercices 2004 à 2011

l'avoir condamné à payer au salarié des sommes à titre de préavis et d'indemnité pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, que ce salarié a commis de nombreuses fautes professionnelles, étant voleur

P..., ès qualités, a alors assigné la SCI La Volonté et la Banque populaire des Alpes en restitution des sommes distribuées et le notaire en garantie ; qu'à titre reconventionnel, la SCI La Volonté a demandé

S..., ès qualités, a assigné la SCI La Volonté et la Banque populaire des Alpes en restitution des sommes distribuées et le notaire en garantie.

d'assurance maladie a refusé de prendre en charge les frais de transport en ambulance exposés par Mme X... le 5 octobre 1984 pour se rendre de l'hôpital Limmattal à Schlieren en Suisse à l'hôpital de Voiron

A H, agissant en qualité d'ayants droit de Mme E C épouse H ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la commune de Voiron à leur verser la somme de 50 000 euros en réparation du préjudice

a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et a décidé de l'assigner à résidence pour une durée de quarante-cinq jours dans la commune de Voiron

Zine Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 29 mai 1989 par le conseil de prud'hommes de Voiron (section industrie), au profit de M.

Sur le pourvoi formé par : 1°/ l'ASSEDIC de l'Isère, dont le siège est ..., 2°/ l'AGS, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 4 juin 1993 par le conseil de prud'hommes de Voiron

Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 21 mars 1994 par le conseil de prud'hommes de Voiron (industrie), au profit de M. Luis, Manuel X... Z..., demeurant ...

, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que demandent la SA STIV-Claude, la SARL CDM, l'Association pour le développement de la région de Sous-Lachat et l'Association Les amis des Voirons

RG No 08 / 00919 COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE ARRET DU MERCREDI 26 NOVEMBRE 2008 Appel d'une décision (No RG F07 / 00107) rendue par le Conseil de Prud'hommes de VOIRON en date

X... en qualité de pâtissier, a été licencié par lettre du 3 juillet 1990 ; qu'il lui était reproché un abandon de poste, le refus d'exécuter des travaux de pâtisserie et sa mauvaise volonté dans l'accomplissement