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7 392 résultats pour « absence de ratification »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

érer ou de faillite personnelle dirigéec/MM François-Dominique et Patrick X

6253ca84bd3db21cbdd8b3d9

Appel

10 mars 2008

10 mars 2008

Eu égard à l'absence partielle et limitée de comptabilité, il n'y a pas lieu de prononcer la faillite personnelle de MM X... mais seulement une interdiction de gérer telle que prévue à l'ancien article

Source officielle
CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008240336

Admin. suprême

23 octobre 2006

23 octobre 2006

administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la loi n° 90-548 du 2 juillet 1990 autorisant la ratification

Source officielle
CC

civ1

61372099cd580146773ec314

Cassation

22 mai 1970

22 mai 1970

DONATION-PARTAGE, MAIS QUE LES JUGES DU FOND L'ONT DEBOUTE DE SA DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QUE, POUR QU'UN ACTE PUISSE CONSTITUER UNE RATIFICATION

Source officielle
CC

civ3

613720c3cd580146773ee2e9

Cassation

7 décembre 1988

7 décembre 1988

Attendu, d'autre part, que la cour d'appel, qui a retenu, par motifs propres et adoptés, la connaissance que Mme A... avait eue de la présence dans les lieux des époux C... pendant plusieurs années, l'absence

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-5247

Admin. suprême

2 juillet 2002

2 juillet 2002

à ne pas être jugé ou puni deux fois Condamnation d’une infraction pénale et d’un délit douanier concernant les mêmes faits: non-violation Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Accès à un tribunal Absence

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-198696

Admin. suprême

3 novembre 2019

3 novembre 2019

À défaut de ratification du Parlement au cours de la législature 2001 ‑ 2006, la requérante engagea la procédure d’entente à trois autres reprises, en 2007, 2014 et 2015.

Source officielle
CC

comm

61372126cd580146773f15ea

Cassation

5 décembre 1989

5 décembre 1989

syndic de la liquidation des biens de la clinique, ont reproché à celles-ci de ne pas avoir fait procéder à l'inscription marginale du nantissement prévue dans la convention du 5 mars 1975 et dont l'absence

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

627df9260d41e0057d43e588

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

L'absence d'utilisation de la faculté de rétractation ne fait pas obstacle à l'action tendant à l'annulation du contrat.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6034d9116b510d03f8810aff

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

En l'absence de mainlevée effective de la saisie opérée le 22 juillet 2011, Mme [H] ne peut se prévaloir d'une substitution à cette saisie de celle pratiquée le 16 septembre 2013, dans la mesure où la

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6162a31e36ab09eb9a2fd7a4

Appel

11 avril 2013

11 avril 2013

1992, texte spécial, exclut au bénéfice du débiteur la signification préalable de l'acte notarié, - dire et juger infondées les moyens fondés sur le défaut d'annexion de la procuration ou sur l'absence

Source officielle
CA

Chambre sociale

650d312871dfcd8318201336

Appel

31 août 2023

31 août 2023

Par avenant au contrat de travail du 1er avril 2019 ratifié par le directeur par intérim du GIEP-NC, se substituant à l'EFPA, il était convenu que M.

Source officielle
CA

15e Chambre A

60336059d30e921166127227

Appel

29 juin 2017

29 juin 2017

Si l'exécution volontaire d'un acte postérieur ratifie le mandat et empêche l'emprunteur de contester cette qualité, encore faut il que soit établie la ratification de l'acte litigieux en toute connaissance

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6034838c2d82157120528bae

Appel

25 novembre 2016

25 novembre 2016

, même implicite, du bail conclu le 15 janvier 1999, par la société DMC Les appelantes soutiennent à titre principal l'absence de reprise du bail par la société DMC aux termes de ses statuts et le

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6162700618eff35429d864e5

Appel

5 décembre 2013

5 décembre 2013

pas en présence d'une procuration reçue en brevet par un autre notaire que celui rédacteur de l'acte, - dire et juger infondés les moyens fondés sur le défaut d'annexion de la procuration ou sur l'absence

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

627df9340d41e0057d43e5d6

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

l'obligation pourrait être valablement confirmée ou ratifiée.

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028569969

Admin. suprême

5 février 2014

5 février 2014

. - ARTICLE 38 DE LA CONSTITUTION - PORTÉE - LOI DE RATIFICATION D'UNE ORDONNANCE - QPC - GRIEF TIRÉ DE LA MÉCONNAISSANCE DU DROIT À UN RECOURS JURIDICTIONNEL EFFECTIF - CARACTÈRE SÉRIEUX - ABSENCE [RJ1

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01170

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

, s'est déclarée incompétente pour statuer sur les demandes au motif qu'il existait une contestation sérieuse résultant de la modification de l'article L. 2421-8 du code du travail par la loi de ratification

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2015:1208DEC005606914

Admin. suprême

8 décembre 2015

8 décembre 2015

Dans les affaires où l’ingérence est antérieure à la ratification tandis que le refus d’y remédier lui est postérieur, le choix de la date de ce refus pour la détermination de la compétence temporelle

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000028959553

Admin. suprême

21 mai 2007

21 mai 2007

nombreux indices, tels que les incertitudes quant à la date de rencontre des époux, la réalité de leur communauté de vie, le maintien de relations depuis le départ au Maroc du requérant, ainsi que l'absence

Source officielle
CC

cr

6137254bcd5801467741c8a8

Cassation

28 janvier 1991

28 janvier 1991

qu'elle avait refusé de signer l'acte de vente car elle n'était plus d'accord sur le prix et sur certaines conditions prévues dans l'acte ; qu'il convient d'observer que Mme kassabalian n'a pas invoqué l'absence

Source officielle

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