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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
érer ou de faillite personnelle dirigéec/MM François-Dominique et Patrick X
6253ca84bd3db21cbdd8b3d9
10 mars 2008
Eu égard à l'absence partielle et limitée de comptabilité, il n'y a pas lieu de prononcer la faillite personnelle de MM X... mais seulement une interdiction de gérer telle que prévue à l'ancien article
6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008240336
23 octobre 2006
administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la loi n° 90-548 du 2 juillet 1990 autorisant la ratification
civ1
61372099cd580146773ec314
22 mai 1970
DONATION-PARTAGE, MAIS QUE LES JUGES DU FOND L'ONT DEBOUTE DE SA DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QUE, POUR QU'UN ACTE PUISSE CONSTITUER UNE RATIFICATION
civ3
613720c3cd580146773ee2e9
7 décembre 1988
Attendu, d'autre part, que la cour d'appel, qui a retenu, par motifs propres et adoptés, la connaissance que Mme A... avait eue de la présence dans les lieux des époux C... pendant plusieurs années, l'absence
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-5247
2 juillet 2002
à ne pas être jugé ou puni deux fois Condamnation d’une infraction pénale et d’un délit douanier concernant les mêmes faits: non-violation Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Accès à un tribunal Absence
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-198696
3 novembre 2019
À défaut de ratification du Parlement au cours de la législature 2001 ‑ 2006, la requérante engagea la procédure d’entente à trois autres reprises, en 2007, 2014 et 2015.
comm
61372126cd580146773f15ea
5 décembre 1989
syndic de la liquidation des biens de la clinique, ont reproché à celles-ci de ne pas avoir fait procéder à l'inscription marginale du nantissement prévue dans la convention du 5 mars 1975 et dont l'absence
Pôle 4 - Chambre 9 - A
627df9260d41e0057d43e588
12 mai 2022
L'absence d'utilisation de la faculté de rétractation ne fait pas obstacle à l'action tendant à l'annulation du contrat.
Pôle 4 - Chambre 8
6034d9116b510d03f8810aff
15 septembre 2016
En l'absence de mainlevée effective de la saisie opérée le 22 juillet 2011, Mme [H] ne peut se prévaloir d'une substitution à cette saisie de celle pratiquée le 16 septembre 2013, dans la mesure où la
6162a31e36ab09eb9a2fd7a4
11 avril 2013
1992, texte spécial, exclut au bénéfice du débiteur la signification préalable de l'acte notarié, - dire et juger infondées les moyens fondés sur le défaut d'annexion de la procuration ou sur l'absence
Chambre sociale
650d312871dfcd8318201336
31 août 2023
Par avenant au contrat de travail du 1er avril 2019 ratifié par le directeur par intérim du GIEP-NC, se substituant à l'EFPA, il était convenu que M.
15e Chambre A
60336059d30e921166127227
29 juin 2017
Si l'exécution volontaire d'un acte postérieur ratifie le mandat et empêche l'emprunteur de contester cette qualité, encore faut il que soit établie la ratification de l'acte litigieux en toute connaissance
Pôle 5 - Chambre 3
6034838c2d82157120528bae
25 novembre 2016
, même implicite, du bail conclu le 15 janvier 1999, par la société DMC Les appelantes soutiennent à titre principal l'absence de reprise du bail par la société DMC aux termes de ses statuts et le
6162700618eff35429d864e5
5 décembre 2013
pas en présence d'une procuration reçue en brevet par un autre notaire que celui rédacteur de l'acte, - dire et juger infondés les moyens fondés sur le défaut d'annexion de la procuration ou sur l'absence
627df9340d41e0057d43e5d6
l'obligation pourrait être valablement confirmée ou ratifiée.
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028569969
5 février 2014
. - ARTICLE 38 DE LA CONSTITUTION - PORTÉE - LOI DE RATIFICATION D'UNE ORDONNANCE - QPC - GRIEF TIRÉ DE LA MÉCONNAISSANCE DU DROIT À UN RECOURS JURIDICTIONNEL EFFECTIF - CARACTÈRE SÉRIEUX - ABSENCE [RJ1
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01170
20 octobre 2021
, s'est déclarée incompétente pour statuer sur les demandes au motif qu'il existait une contestation sérieuse résultant de la modification de l'article L. 2421-8 du code du travail par la loi de ratification
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2015:1208DEC005606914
8 décembre 2015
Dans les affaires où l’ingérence est antérieure à la ratification tandis que le refus d’y remédier lui est postérieur, le choix de la date de ce refus pour la détermination de la compétence temporelle
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000028959553
21 mai 2007
nombreux indices, tels que les incertitudes quant à la date de rencontre des époux, la réalité de leur communauté de vie, le maintien de relations depuis le départ au Maroc du requérant, ainsi que l'absence
cr
6137254bcd5801467741c8a8
28 janvier 1991
qu'elle avait refusé de signer l'acte de vente car elle n'était plus d'accord sur le prix et sur certaines conditions prévues dans l'acte ; qu'il convient d'observer que Mme kassabalian n'a pas invoqué l'absence
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