Y... et adressée à l'administrateur du redressement judiciaire, revendiqué les ramettes dont le prix n'aurait pas été payé.

Y... et adressée à l'administrateur du redressement judiciaire, revendiqué les ramettes dont le prix n'aurait pas été payé.

pas des agissements de son comité entreprise, qui est doté de la personnalité morale ; qu'en affirmant que le comité entreprise n'était pas un tiers par rapport à la société Eminence, pour en déduire absence

Y... étant nommé liquidateur ; que la société Lofinord, faute d'avoir obtenu une réponse à sa demande (dans le délai d'un mois), a saisi, le 7 octobre 1999 le juge-commissaire puis, en l'absence de réponse

bâti déjà existant ou qu'il s'agisse de travaux d'édification d'une construction nouvelle ; qu'en énonçant, pour rejeter la demande d'autorisation présentée par la société SC [...], que celle-ci revendique

revendique à son profit un contrat de travail dont elle soutient qu'il doit être considéré comme apparent à raison de bulletins de paie la concernant, sa qualité de salariée mentionnée par un relevé de

parties soutenues par des allégations des faits et des moyens de droit portait sur l'existence de la clause de réserve de propriété et non son acceptation, qu'en fondant sa décision sur l'affirmation de l'absence

seconde action en revendication d’un immeuble (terrain et maison) sis à Constanta et nationalisé à leur mère par les autorités communistes dans les années 1950.

d'autres éléments, un acte de concurrence déloyale ; que dès lors, en imputant au revendeur non agréé une "faute" caractérisée par une prétendue "attitude reprochable" car "non conforme aux usages loyaux

H... est une action en bornage, de la compétence du tribunal d'instance, alors, selon le moyen, que constitue une action en revendication l'action qui tend au délaissement, par le défendeur, d'une parcelle

La propriété d'un bien qui n'a pas été revendiquée dans le délai devient inopposable à la procédure collective (Cass com 5 juillet 2023 n°22-10075) et celui qui aurait pu revendiquer la propriété entre

agréés, lesquels indiquent qu'ils ne sont pas autorisés à vendre en dehors du territoire qui leur a été attribué, ou entre revendeurs agréés CONVERSE qui indiquent qu'ils ne sont pas autorisés à vendre

et pierres précieuses de l'atelier de Gustaf Möllenborg que ces dernières ont présentée en septembre 2013 à l'étude de commissaires-priseurs [D] & [O] en vue de sa mise en vente et dont il entend revendiquer

Y..., ont acquis, le 26 novembre 1986, un motel composé de cinq bâtiments qu'ils ont revendu sans travaux, par lots, sous le régime de la copropriété ; qu'en l'absence de compteurs individuels d'électricité

Qu'en formulant sa demande en revendication le 4 octobre 1996, elle doit être déclarée recevable et bien fondée en ses demandes.

Qu'en formulant sa demande en revendication le 4 octobre 1996, elle doit être déclarée recevable et bien fondée en ses demandes.

Routin, de limitation des revendications de son brevet FR 06 50865 ; Vu le mémoire contenant l'exposé des moyens du recours déposé au greffe par la société requérante le 2 juillet 2010, soutenus par

[K] [C] à M.et Mme [B], qui l'ont revendu le 2 juin 1977 à Mme [P] épouse [D]. Par acte authentique en date du 26 mars 2004, Mme [P] épouse [D] a vendu le lot 26 à M. [H] [T].