de salarié absent du 21 au 28 février à temps complet • contrat du 11 mars pour remplacement de salarié absent les 11 et 12 mars à temps partiel • contrat du 15 mars pour remplacement de salarié absent

des Hauts-de-Seine n'était pas contractuellement tenu de motiver ses refus.

Il a indiqué qu'en l'absence de toute stipulation relative au délai de recours pour les assemblées générales précédentes, et dans la mesure où les nouveaux statuts apportaient un changement de régime défavorable

bail, étant rappelé le prinicipe de la liberté contractuelle, et n'est pas susceptible de justifier une absence de paiement du loyer, d'autant que le local était exploité sur la période d'impayés.

salarié avait demandé communication du contrat, soit plus de deux ans après la rupture du contrat de travail, rendait discutable le manquement de l'employeur à son obligation d'information et que l'absence

toute décision de justice doit se suffire à elle-même; qu'en l'espèce, pour décider que l'interruption de la parution de la revue Meubles/Déco avait été régulièrement effectuée conformément aux stipulations

selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article 5, alinéa 2, de la loi n° 2002-1577 du 30 décembre 2002 relative à la responsabilité civile médicale "sans préjudice de l'application des clauses contractuelles

et l'absence de constat contradictoire d'éventuelles malfaçons.

Elle a enfin écarté le moyen tiré de la nullité de la promesse pour stipulation d'une condition impossible.

* Sur l'inoccupation de la parcelle [Cadastre 1] : - la parcelle [Cadastre 1] est inoccupée en violation des stipulations contractuelles, - il est difficile pour la société Locabat de le prouver

n'était pas déjà expiré à la date de son entrée en vigueur ; qu'en jugeant que l'action engagée en 2015 par la société [Localité 5] en contestation de la clause de renonciation à l'indemnité d'éviction stipulée

d'intérêts, même pour les emprunts à caractère professionnel ; que l'absence de mention du taux effectif global entraîne la nullité de la stipulation d'intérêts contractuels, même en l'absence de préjudice

valoir qu'abusant de la situation de quasi-monopole dont elle bénéficiait sur le marché des câbles moyenne tension destinés à l'alimentation du réseau français, la société EDF lui avait imposé la stipulation

après leur ajournement, cette circonstance, à la supposer établie, est sans incidence sur le manquement contractuel en litige dès lors que, conformément aux stipulations citées au point précédent, ce

Aux termes de l’article 13 du bail, dans sa rédaction issue de l’avenant du 24 avril 2014, intitulé « faculté d’acquérir les locaux », il a été stipulé que « [V] [Y] aura la faculté d’acquérir les locaux

contractuelles, en l'absence d'action engagée contre la société UBIX ou son liquidateur avant la résiliation du contrat de location notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception réceptionnée

transformation importante des attributions et responsabilités principales d'un salarié occupant des fonctions de direction constitue une modification du contrat de travail, peu important l'absence

du délit, cette absence de condamnation ne dispensait pas le juge prud'homal de rechercher si l'engagement par le salarié de dépenses excessives et injustifiées, en méconnaissance des règles en vigueur