L'inclusion du paiement des heures supplémentaires dans la rémunération forfaitaire ne se présume pas.

de payer à Mme [Z] [V] la somme de 20 000 euros nets (vingt mille euros) au titre des repos compensateurs et congés payés liés aux heures supplémentaires accomplies par Mme [Z] [V] pour la période allant

d'une indemnité compensatrice de congés payés n'est pas contraire à l'invocation d'une faute grave imputable au salarié : que seule une demande expresse de la société Euralliance faite à M.

Ride, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, suivant une offre acceptée de financement d'une durée de six mois, la caisse régionale de

; I'écriture, faute de paiement par l'émetteur ; qu'à la suite de cette opération le solde du compte de M.

X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à la condamnation de la société MCA au paiement d'une certaine somme au titre des frais de pose de compteurs séparés, alors « qu'il appartient au

X... du lot gros oeuvre dans la construction et l'extension de locaux à usage professionnel ; que des travaux supplémentaires ayant fait l'objet d'un devis accepté du 19 novembre 1999 ont été payés par

Azur Bijoux (le franchisé), un contrat de franchise portant sur la marque le Triangle d'Or ; que près de deux ans après, le franchisé a assigné en nullité du contrat le franchiseur qui a demandé le paiement

Y... en paiement de la somme de 134 846, 64 euros, représentant la différence entre les deux sommes précitées, en faisant valoir que la règle proportionnelle leur avait été appliquée à tort, la déclaration

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 14 mars 2001) d'avoir condamné la société Equus à payer

L'article L. 133-7, alinéas 1 et 3, du même code dispose : « Le consentement est donné sous la forme convenue entre le payeur et son prestataire de services de paiement. [...

[T] [O] à payer à M.

X... a commandé à la société Ardennes Motoculture GMA un tracteur agricole, pour le paiement duquel il a accepté quatre lettres de change à échéances des 25 mai, 15 juin, 10 juillet et 15 août 1991, ces

X... avait accepté le transfert de son contrat de travail à l'association Elan mais qu'il avait refusé la rémunération proposée par cette dernière, relative au nouveau poste qu'il devait occuper ; qu'en

Sudre, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 décembre 2017), que, suivant offre acceptée le 17 avril 2009, la société BNP Paribas

elle a revendu le matériel ; que la société Foncia, en qualité de locataire, a accepté le changement de bailleur et s'est engagée à payer les loyers à la société Loca ; que s'étant vu judiciairement réclamer

Y... ayant commandé des travaux à la société Batigolf, selon devis accepté, versé un acompte à cet entrepreneur et payé le solde du marché à la société Les Jardins du lys, sous-traitante, la société Batigolf

B..., assisté de son curateur, et la SCP Silvestri & Baujet, son liquidateur judiciaire, ont assigné M. et Mme W... en paiement de dommages-intérêts ; que la liquidation judiciaire de M.