décembre 1986, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Jean-Claude X... coupable d'infraction aux règles de la facturation, les remises des fournisseurs acquises

En statuant ainsi, sans analyser, même sommairement, les pièces n° 29, 31, 32, 33 et 34, constituant des attestations notariées concernant l'acquisition de différents biens immobiliers, produites par M

I... supposément acquis, de la somme de 423.770 € en l'espace de 18 mois, ce qui apparaît peu crédible ; que M.

reçus dès lors que ceux-ci ont été donnés dans le but de permettre cette acquisition ; qu'en l'espèce, les juges ont eux-mêmes constaté qu'il était mentionné à l'acte d'acquisition de la maison établi

SA a été appliquée avant l'acquisition, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve qui pesait sur les poursuivants, en violation de l'article 1315 du Code civil ; 2 / qu'en ne précisant pas en

de ce qu'elle se réservait le droit d'engager une procédure judiciaire à l'encontre de la société Medidep ; que, face au refus de cette société d'éclaircir les conditions dans lesquelles elle avait acquis

de stupéfiant à Corsico Buccinasco, Milano, Cesano Boscone jusqu'à une époque proche de l'été 1990; "alors que l'extradition ne sera pas accordée si la prescription de l'action ou de la peine est acquise

contrairement aux premiers juges, il échet de dire que, sans même tenir compte de la vileté du prix, qui pouvait effectivement correspondre à l'état du véhicule au moment où le prévenu en a fait l'acquisition

[J], présumé de bonne foi, avait eu une croyance pleine et entière, au moment de l'acquisition de la semi-remorque, des droits de propriété de M.

, auquel il est renvoyé en matière de cession de bail, le descendant qui, à la date de la cession projetée, dispose, en qualité d'aide familial, d'une expérience professionnelle d'au moins cinq ans acquise

dont les salariées ont d'ailleurs bénéficié avant le 11 mai 1985, ce qui leur ôterait, si besoin était, tout caractère éventuel, alors, selon le moyen, que l'avantage acquis est celui qui correspond à

Pascal Y..., fils des anciens exploitants, a acquis environ 54 hectares, cette acquisition incluant les 200 parts sociales détenues auparavant par ses parents dans le capital de la sucrerie ; que le 12

[P] [C] et Mme [N] [M], son épouse, ont acquis de la SCCV '[Adresse 12]' (la SCCV), une villa en l'état futur d'achèvement et une place de stationnement compris dans un ensemble immobilier dénommé '[Adresse

La cour d'appel a constaté, d'abord, que les biens acquis de [G] [P] par les parents de M.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les demandes subsidiaires de Mme U... et d'AVOIR constaté l'acquisition de la clause résolutoire du bail et la résiliation

motivée et sur avis conforme d'un médecin constatant que l'altération des facultés personnelles de l'intéressé n'apparaît manifestement pas susceptible de connaître une amélioration selon les données acquises

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les époux X..., mariés sous le régime de la séparation de biens, ont acquis indivisément

Claude X..., enfant d'un premier lit, a assigné Mme Y..., sa belle-mère, pour voir dire et juger que l'acquisition par cette dernière, le 5 octobre 1983, d'une villa à Hyères, constituait une donation