(acte du 12 janvier 1943) ne désigne pas une partie de la parcelle B 298, en contradiction avec le plan annexé à cet acte ;- sur l'acte de donation-partage par Madame X...à ses enfants (actes du 28 aout

Par actes d'huissier des 27 et 30 octobre 2010, Mme [Y] [Z] a assigné M.

, sont tenus de délivrer, à charge de leurs droits, expéditions ou copies des actes aux parties elles-mêmes, à leurs héritiers ou ayants droit ".

F... n'était pas en sa qualité de collatéral, héritier réservataire de sa soeur C...

20 décembre 1995 et 10 janvier 1996 et dire qu'en conséquence, Mme A... est la seule bénéficiaire des « indemnités » prévues par ces contrats, l'arrêt retient que Mme A... fait valoir qu'en signant l'acte

O... agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'héritière de sa mère R... A..., B... H..., P...

Par acte du 2 décembre 2010, elle a appelé à la procédure Paul E..., héritier de Julie C...décédée.

Marie-Madeleine X... est décédée le 4 avril 1970 laissant pour lui succéder Jean Y... son oncle dans la ligne maternelle qui est mort peu après ; que le 27 juin 1979 Jean-Mathieu Z... a assigné les héritiers

- dit que dans la limite des pouvoirs qui lui sont conférés, le mandataire successoral représentera l'ensemble des héritiers pour les actes de la vie civile et en justice.

Le même acte notarié prévoyait un échange de parcelles entre M.

Ils font valoir que': - le lot n°3 était la propriété de Madame [K] [P] qui en avait hérité de sa mère et le leur a vendu, même si l'acte de vente comporte une omission du notaire à son sujet'; - ce

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte notarié du 8 mars 1999, Fernand Marie X... a fait donation à Mme Cindy Y..., sa petite-fille, de la

est visé par la recette de [Localité 8] le 30 juillet 1998, - les actes successifs sous seing-privé de cessions de parts sociales qui sont visés dans l'acte ci-dessus, - l'échange de courriers

janvier 1989, la société Calliop, licenciée de la marque, a concédé à la société Stockman, de droit japonais, le droit de commercialiser les collections Hémisphères au Japon pendant cinq ans ; que par acte

[Y] [W], Mme [H] [X] et Mme [I] [W] était prescrite, la cour d'appel a retenu que ''les appelants ne rapportent pas la preuve qu'ils se seraient trouvés entre avril 2011 et leur acte de saisine (ou même

jugement ordonnant la mainlevée de la saisie conservatoire, alors, selon le moyen, que d'une part, dans ses conclusions laissées sans réponse, la SCI Ivapre avait fait valoir que ses actionnaires seuls héritiers

Z..., notaire rédacteur du règlement de copropriété, des actes modificatifs et des actes de vente ; Attendu que les époux B... font grief à l'arrêt de les déclarer irrecevables en tous leurs chefs de

Mme, [Y] fait grief à l'arrêt de dire que l'action en constatation de possession d'état qu'elle a engagée par actes d'huissier des 29 octobre 2020 et 6 novembre 2020 à l'égard de Mme, [F], [V] et MM.,

Pour identifier le bénéficiaire désigné sous le terme d'héritier, lors de l'exigibilité du capital, il convient de ne s'attacher exclusivement ni à l'acception du mot héritier dans le langage courant,

, la société Cogedim vente, à Mme X... une offre de vente au visa de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975, de l'appartement initialement loué à Raymond X..., décédé le 7 janvier 1996 ; que par acte