_______________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 4 MARS 2020 1°/ la société Auchan France, société anonyme, 2°/ la société Eurauchan, société par actions

Les 9 janvier et 14 mars 2017, à la suite d'une action exercée par Mme [V] en réduction des donations consenties par son père, celle-ci a signé avec chacune des deux donataires des protocoles d'accord

2018 et le dernier dans sa rédaction antérieure au décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, applicables au litige : 4.

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avertissement donné aux parties : Vu l'article 169 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, dans sa rédaction

COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 10 FÉVRIER 2021 1°/ La société Agence pour l'agroalimentaire (APA), société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 2°/ la société LKJ, société par actions

l'action en déchéance de M.

En application de l'article L. 110-4 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, l'action en déchéance du droit aux intérêts du prêteur immobilier se prescrit par

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Trehorel, société par actions

II, n° 206), le principe de sécurité juridique et le droit au respect des biens commandent aujourd'hui un retour à la solution antérieure, selon laquelle le délai de cinq ans est applicable à l'action

Mme K... fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action paulienne de la banque, alors : « 1°/ que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire

expiré ; qu'aucun autre acte d'interruption n'étant justifié dans le délai de prescription, il apparaît que c'est à bon droit que le premier juge a déclaré l'action prescrite ; que sur l'action fondée

Y..., 99 % des actions de la société Entreprise Y... ; qu'en 1995, M. X... a assigné M.

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 JANVIER 2021 1°/ la société IFB France, société par actions

I... et son épouse, depuis lors décédés, qui avaient antérieurement donné la nue-propriété des actions de la société GLN à leurs cinq enfants, leur en ont cédé l'usufruit sous la condition suspensive de

CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Samsic Saint-Brieuc, venant aux droits de la société Progress Saint- Brieuc, société par actions

formé le pourvoi n° H 20-22.994 contre l'arrêt rendu le 15 octobre 2020 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant à la société Génie civil d'Armor, société par actions

Y..., agissant tant en leur nom personnel qu'en se portant fort de leurs épouses (les consorts Y...), ont cédé à la société CGEA, devenue la société Veolia propreté, la totalité des actions de la société

(les cessionnaires) la totalité des actions composant le capital de la société Chantiers navals de la ville Audran (la société) ; que le protocole comportait une garantie de la situation active et passive