Lorsque le contribuable entend bénéficier de la détaxation à raison de la souscription d'actions d'une société dont les titres ne sont pas cotés ou ne sont pas assimilés à des actions cotées, il fait connaître son intention à la société, qui conserve

Article R229-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 39

Code de commerce

société européenne holding fait l'objet d'un avis inséré, par chacune d'entre elles, dans un support habilité à recevoir des annonces légales dans le département de leur siège respectif ainsi qu'au Bulletin des annonces légales obligatoires lorsque les actions

Article R321-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 25

Code de la propriété intellectuelle

L'aide à la création mentionnée à l'article L. 324-17 s'entend des concours apportés : 1° A la création d'une œuvre, à son interprétation, à la première fixation d'une œuvre ou d'une interprétation sur un phonogramme ou un vidéogramme ; 2° A des actions

Article R254-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 38

Code rural (nouveau)

Les actions concourant aux économies de produits phytopharmaceutiques réalisées par les obligés sont conformes à des actions standardisées arrêtées par le ministre chargé de l'agriculture et publiées au Bulletin officiel du ministère chargé de l'agriculture

Article L141-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 01 > 31

Code de l'urbanisme

Ce programme précise les actions prévues sur le territoire pour mettre en œuvre la stratégie, les orientations et les objectifs du schéma de cohérence territoriale, que ces actions soient portées par la structure en charge de l'élaboration du schéma de

Article L214-24-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 02

Code monétaire et financier

I. - La société de gestion est tenue d'effectuer les déclarations prévues aux articles L. 22-10-48 et L. 233-7 du code de commerce, pour l'ensemble des actions détenues par les fonds communs de placement qu'elle gère.

Article L231-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 13

Code du sport

Elles engagent des actions de prévention et d'éducation en lien avec le ministère chargé des sports ou dans le cadre du programme d'éducation défini par l'Agence française de lutte contre le dopage.

Article R4351-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 32

Code de la santé publique

Selon les secteurs d'activité où il exerce et les besoins rencontrés, le manipulateur d'électroradiologie médicale propose et organise différentes actions, notamment d'éducation, de recherche, de prévention, de dépistage, de formation et d'encadrement

Article L225-122

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 00

Code de commerce

-Sous réserve des dispositions des articles L. 225-10, L. 225-123, L. 225-124, L. 225-125, L. 22-10-46, L. 22-10-46-1, L. 22-10-47 et L. 22-10-48, le droit de vote attaché aux actions de capital ou de jouissance est proportionnel à la quotité de capital

Article 160

—

mentionné au 1° du même II est fixé par arrêté des ministres chargés du logement, de l'économie et des finances afin que la somme totale des majorations prévues dans le cadre de la modulation soit inférieure de 300 millions d'euros à la somme totale des réductions

Article 19

—

Cette réduction ne peut porter le montant des allocations en deçà du montant tel que fixé à l'avant-dernier alinéa de l'article 14.

Article 54

—

Les modalités de réduction seront fixées par la loi de finances.

Article 16

—

Les majorités de voix exigées par les dispositions de la loi du 10 juillet 1965 pour le vote des décisions de l'assemblée générale et le nombre de voix prévu à l'article 8 (alinéa 1er) du présent décret sont calculés en tenant compte de la réduction résultant

Article 44-1

—

Les praticiens des armées qui ont contracté un engagement à rester en position d'activité dans les conditions prévues à l'article 9 du décret du 25 juin 2020 mentionné ci-dessus ou aux articles 9-2 ou 44 du présent décret bénéficient d'une réduction de

Article 7

—

Pour chacune des périodes du 1er janvier au 31 mars 2016 et du 1er avril au 31 décembre 2016, la réduction de taux mentionnée à l'article L. 241-6-1 du code de la sécurité sociale est calculée en fonction de la rémunération annuelle totale perçue en 2016

Article 1

—

caisse chargée de la liquidation des pensions de retraite de base du régime général mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 4163-15 du code du travail les éléments suivants : -copie de l'avenant au contrat de travail du salarié bénéficiant de la réduction

Article L613-34-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 06

Code monétaire et financier

Nonobstant toute disposition ou stipulation contraire, les apports au sens de l'article 1843-3 du code civil et du livre II du code de commerce et les augmentations ou réductions de capital décidés dans le cadre de la présente section sont réalisés de

Article 223 WS quinquies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 76

Code général des impôts

Le solde éventuel figurant dans l'état de suivi de l'impôt sur les distributions présumées à la clôture du quatrième exercice suivant celui au titre duquel cet état de suivi a été établi est considéré comme une réduction du montant corrigé des impôts

Article R446-87

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 93 > 27

Code de l'énergie

En cas de non-respect par l'exploitant d'une installation de production de biométhane bénéficiant d'un contrat conclu en application des articles L. 446-4, L. 446-5, L. 446-7 ou L. 446-26 des critères d'intrants, de durabilité et de réduction des émissions

LEGIARTI000025090609

—

. ― Usages concernés Electricité utilisée pour des procédés métallurgiques, de réduction chimique ou d'électrolyse (art. L. 3333-2-IV[1°] du CGCT). III. ― Modalités d'exemption, d'exonération ou de franchise 1.

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