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14 361 résultats pour « action mixte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2419873_20241126

Administratif

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

Source officielle

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007764146

Admin. suprême

9 décembre 1988

9 décembre 1988

Lamy, Auditeur, - les observations de Me Luc-Thaler, avocat de la société anonyme BERTY et de Me Vincent, avocat de la société d'économie mixte d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national

Source officielle
CC

mi

60793b3c9ba5988459c3c660

Cassation

29 janvier 1971

29 janvier 1971

ARRET RENDU LE 25 OCTOBRE 1967 PAR LA COUR D'ASSISES DU BAS-RHIN PAR ARRET EN DATE DU 17 MARS 1970, LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION A RENVOYE L'EXAMEN DE CE POURVOI DEVANT UNE CHAMBRE MIXTE

Source officielle
CC

civ1

61372356cd580146774087aa

Cassation

21 mars 2000

21 mars 2000

François X..., 2 / Mme Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 janvier 1998 par la cour d'appel de Grenoble (1re Chambre civile), au profit du Syndicat mixte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2215280_20230614

Administratif

14 juin 2023

14 juin 2023

Par une ordonnance du 6 avril 2023, l'expertise a été étendue : - au syndicat mixte Seneo, anciennement dénommé Syndicat des eaux de la presqu'île de Gennevilliers (SEPG) - à l'établissement public

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

6a0cbc14cdc6046d473ae3a4

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Lors d’une assemblée générale mixte en date du 26 juin 2018, la SA [Adresse 6] URBAINE DE FRANCE a procédé à un changement de dénomination sociale pour devenir la SA 3F [Localité 6].

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CA

Cour d'Appel

6253cc7fbd3db21cbdd90459

Appel

18 mars 2013

18 mars 2013

La SARL CSP conclut à la confirmation de l'ordonnance querellée et à l'incompétence du conseil des prud'hommes au profit du tribunal mixte de commerce de Pointe à Pitre, s'agissant en réalité d'un litige

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2104795_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00012

Cassation

12 janvier 2022

12 janvier 2022

° G 20-16.394 contre deux arrêts rendus les 14 mai 2018 et 10 février 2020 par la cour d'appel de Cayenne (chambre commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Sefibat, société par actions

Source officielle
CC

civ1

61372193cd580146773f4e84

Cassation

14 mai 1992

14 mai 1992

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme d'économie mixte, Société de Gestion immobilière de la ville de Marseille (SGIVM),

Source officielle
TA

2ème chambre JU

DTA_2402708_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

Sur l’action domaniale : Dès qu’il est saisi par une autorité compétente, le juge doit se prononcer tant sur l’action publique que sur l’action domaniale, que lui soient ou non présentées des conclusions

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007683713

Admin. suprême

24 juillet 1981

24 juillet 1981

ET A ORDONNE UNE EXPERTISE AVANT-DIRE-DROIT SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LE SYNDICAT INTERDEPARTEMENTAL MIXTE DE VASSIVIERE EN VUE DE DETERMINER LES CAUSES DU RETARD DANS L'EXECUTION DU MARCHE ET

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE01896_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

Elle soutient que : l’application par la société d’un prorata d’affectation unique à l’ensemble des immobilisations mixtes sur la base du temps de travail éligible au crédit d’impôt recherche consacré

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TA

1ère Chambre

DTA_2101438_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

La société d'économie mixte du Nord-Ouest de la Guyane (SENOG), maître d'ouvrage délégué, avait pour mission de liquider les décomptes et d'en assurer le paiement.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc6dbd3db21cbdd90143

Appel

16 octobre 2012

16 octobre 2012

. : 12/00081 Décision déférée à la cour : rendue le : 21 Septembre 2012 par le : Tribunal mixte de Commerce de NOUMEA Saisine de la cour : 26 Septembre 2012 PARTIES DEVANT LA COUR APPELANT

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CAA

7ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04981_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

16 juin 2022

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 avril 2021, la société par actions simplifiée Inova et la société par actions simplifiée Inova opérations, représentées par Me Juffroy, concluent au rejet de

Source officielle
TJ

C30-JCP CIVIL

68eebc0422996ce54484459a

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

DANS L’AFFAIRE OPPOSANT : La Société d’Economie Mixte Locale dénommée “CRISTAL HABITAT”, venant aux droits de l’Office Public de l’Habitat [Localité 3] ALPES HABITAT, dont le siège social est situé [Adresse

Source officielle
TJ

C30-JCP CIVIL

68eebc0622996ce5448445c7

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

DANS L’AFFAIRE OPPOSANT : La Société d’Economie Mixte Locale dénommée “CRISTAL HABITAT”, venant aux droits de l’Office Public de l’Habitat [Localité 3] ALPES HABITAT, dont le siège social est situé [

Source officielle
TJ

C30-JCP CIVIL

68eebc0622996ce5448445da

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

DANS L’AFFAIRE OPPOSANT : La Société d’Economie Mixte Locale dénommée “CRISTAL HABITAT”, venant aux droits de l’Office Public de l’Habitat [Localité 3] ALPES HABITAT, dont le siège social est situé [Adresse

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca53bd3db21cbdd8aae9

Appel

11 mars 2008

11 mars 2008

d'inscription au répertoire général : 06/06173 Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 JUIN 2006 TRIBUNAL DE COMMERCE DE SETE No RG 2005004955 APPELANTE : SAEM ELIT, Société Anonyme d'Economie Mixte

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