Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française. - Code de procédure pénale Art. A38

Article 211

—

. ‒ Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022.

Article 6

—

. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2023.

Article 71

—

-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2021.

Article 229

—

-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2021.

Article 8

—

. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2027.

Article 109

—

. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2017.

Article 16

—

-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2018.

Article 49

—

. - Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2014.

Article 46

—

. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2016.

Article 11-1

—

-Les techniciens de laboratoire médical et les préparateurs en pharmacie hospitalière qui, à la date de leur nomination, justifient de services ou d'activités professionnelles accomplis, postérieurement à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2022-

Article L342-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 92

Code du tourisme

La servitude ne peut grever les terrains situés à moins de vingt mètres des bâtiments à usage d'habitation ou professionnel édifiés ou dont la construction a été autorisée avant la date de délimitation des zones et secteurs prévus à l'article L. 151-38

Article 3

—

-Le I du présent article entre en vigueur le 3 juillet 2016. V.

Article L413-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 38 > 98

Code de l'environnement

-Sont interdits les spectacles incluant une participation de spécimens de cétacés et les contacts directs entre les cétacés et le public.

Article Annexe I à l'article D331-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 93

Code de la construction et de l'habitation

L'organisme prêteur s'engage à consentir des prêts conventionnés dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur et par la présente convention. Article 2. Objet.

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