[M] [W] – ayant pour administrateur de biens la société Levim et aux droits duquel est venu M.

[G] [D] sont propriétaires d'un appartement dépendant de l'immeuble soumis au statut de la copropriété situé du [Adresse 7] [Adresse 8] à [Localité 4], qui a pour syndic la SAS Cabinet [Y] [Z], administrateur

s'appliquent pas aux immeubles, aux parties d'immeubles ou aux droits relatifs à ces biens : / 1° Qui constituent la résidence principale du cédant au jour de la cession (…) ».

majorité » ; qu'en l'état de ces renseignements, la société DUBUS avait forcément saisi que Margaux X... était orpheline et que Monsieur Pascal X... en était le seul représentant légal et donc seul administrateur

R.G : 11/00885 Décision du Tribunal de Grande Instance de LYON Au fond du 09 décembre 2010 RG : 07.05744 ch n°3 [K] [G] C/ SA ADMINISTRATION DE BIENS LIMOUZI [X] Association

LES STATIONS-SERVICE EXPLOITEES INDIVIDUELLEMENT ET, D'AUTRE PART, DU TAUX MAXIMUM DES COMMISSIONS SUR LES LOYERS BRUTS ENCAISSES CONSACRE PAR LES USAGES LOCAUX DANS L'EXERCICE DE LA PROFESSION D'ADMINISTRATEUR

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 1], représenté par son Syndic, la SAS RINALDI, Administrateur de Biens, dont le siège social est sis [Adresse 3] Représenté par Melle [R] [W] -munie

La société Ciger Sud exerce l'activité d'administrateur de biens et des droits à l'allocation de logement sociale ont été ouverts au bénéfice de M.

La société Ciger Sud exerce l'activité d'administrateur de biens et des droits à l'allocation de logement sociale ont été ouverts au bénéfice de Mme A au titre de la location d'un logement géré par cette

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La société Ciger Sud exerce l'activité d'administrateur de biens et des droits à l'allocation de logement sociale ont été ouverts au bénéfice d'un occupant au titre de la location d'un logement géré par

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