In addition, from the eighty four prosecution witnesses called to give evidence at the first trial, only thirty three were later called. The applicant appealed against the conviction.

décisions énumérées par l'article 570 précité ; que la partie civile n'ayant pas présenté la requête prévue par l'article 571 et le président de la chambre criminelle n'ayant pas d'office ordonné l'admission

décisions énumérées par l'article 570 précité ; que la partie civile n'ayant pas présenté la requête prévue par l'article 571 et le président de la chambre criminelle n'ayant pas d'office ordonné l'admission

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, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Poitiers, 21 juillet 1994) que les époux X..., en redressement puis en liquidation judiciaire, ont fait appel de l'ordonnance d'un juge-commissaire prononçant l'admission

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condamnés sous astreinte à obstruer l'ouverture pratiquée sur le porche alors, selon le moyen : 1 / que conformément à l'article 10 du décret du 26 novembre 1971, il n'y a ni surcharge ni interligne ni addition

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l'appartenance au personnel du groupe DNEL, n'était pas remplie ; et alors que, d'autre part, la juridiction d'appel n'a pas légalement justifié sa décision faute d'avoir recherché si, en signant un bulletin d'adhésion

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X..., manifestant ainsi clairement et sans équivoque sa volonté d'adhérer à la CNBPI; que l'adhésion volontaire d'une entreprise à une convention collective emportant obligatoirement l'application de cette

[P] fait grief à l'arrêt du 29 mars 2011 de dire qu'il a commis une fausse déclaration intentionnelle, alors, selon le moyen : 1°/ que le bulletin d'adhésion du 25 septembre 2004 n'est qu'une suite

déclaré coupable d'escroquerie pour avoir fait passer dans la presse diverses annonces considérées comme mensongères et avoir obtenu grâce à ce procédé et à la promesse de diffuser un clip vidéo, l'adhésion

condamné à la frontière à destination soit du pays dont il a la nationalité, soit du pays qui lui a délivré un document de voyage en cours de validité, soit d'un autre pays dans lequel il est légalement admissible

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 3 avril 2019.

contrat de prêt servant au financement de prestations de services ; que dès lors la cour d'appel, en se fondant notamment sur cette stipulation afin de juger que le contrat de prêt et le contrat d'adhésion

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