CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
64a7af9c3bcaf505db696432
6 juillet 2023
son auteur, la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. ' L'omission des mentions prévues par l'article 4 alinea 2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 n'affecte
64a7af9e3bcaf505db69644a
CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1987:1218DEC001180685
18 décembre 1987
fut rappelé que, suivant la jurisprudence de la Cour de cassation italienne, l'infraction d'"association de malfaiteurs" est réalisée dès le moment où l'on adhère à un programme délictueux commun ("affectio
Pôle 5 - Chambre 9
6349002e63d497adffda41c4
13 octobre 2022
Par ordonnance du 20 novembre 2018, le tribunal de commerce de Créteil statuant en référé, a constaté la perte de l'affectio societatis consécutive à la mésentente entre associés et à l'existence de deux
Chambre 4-5
63ca41f79066fd7c90fc2299
19 janvier 2023
ainsi aux risques de l'entreprise de spectacles en cause, ayant ainsi accepté de contribuer à ses pertes comme à ses bénéfices Les acteurs concernés avaient formé une société en participation née d'un affectio
63ca41f79066fd7c90fc229d
Chambre 3-4
66ff8578a4ff9ec259c093f7
3 octobre 2024
MM [S] et [N] évoquent la disparition de l'affectio societatis dans un contexte de mésentente avérée, où différents créanciers de M.
4ème chambre commerciale
67f0bc508f7cbd382f4d310b
4 avril 2025
personnelles, à tirer des ressources de la SCI [12] en réclamant une indemnisation à la SAS [20], ne démontre pas le caractère fictif de la SCI [12] dont les associés initiaux étaient animés d'un affectio
660f9502a40f8b0008cb75e9
4 avril 2024
Sur ce Il résulte du rapport de l'administrateur provisoire désignée que celle ci, faisant le constat de la disparition de tout affectio societatis, préconise de procéder à l'évaluation de la société
Pôle 3 - Chambre 1
61624d6aed30a8f5617382ec
19 février 2014
[J] [T], la société AFFECTIO SOCIETATIS et l'EARL des 2 M [T] ont renoncé à plusieurs procédures les opposant, l'instance dont la cour est présentement saisie n'étant toutefois pas concernée.
Cour d'Appel
6253c9f7bd3db21cbdd89a9c
15 novembre 2007
liberté dans le pacte social, dès lors qu'il existait une interdépendance entre les contrats de société et de gérance-mandats, un véritable système de contrat d'adhésion, des obligations valant défaut d'affectio
CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG
ECLI:CE:ECHR:2025:0911JUD003718518
11 septembre 2025
The applicant was member of the board of directors and managing director of an investment company ( societa’ di gestione del risparmio ). 3 .
Pôle 6 - Chambre 8
60325bdb6e9ba0911915216e
15 février 2018
hauteur de 30% mais surtout quantitatifs à hauteur de 70%, est fixée en fonction des résultats enregistrés par le Groupe et que celui-ci traversant des difficultés en 2011, la part variable en a été affectée
Pôle 5 - Chambre 15
6285e15b6a1876057df5d43a
18 mai 2022
Il découle également de ces informations que la société ne semblait pas disposer de moyens d'exploitation affectés directement et exclusivement à des opérations de recherche autre que du personnel.
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000041817007
20 avril 2020
sérieuses raisons de penser qu'elles constituent un facteur aggravant de la propagation du covid 19 ou, tout au moins, de ses conséquences notamment sur les personnes souffrant par ailleurs de certaines affections
18e Chambre B
6034e0b1469ea70b72345abd
9 septembre 2016
[C], désigné mandataire ad hoc, 'liquidateur sociétaire' par décision de l'assemblée générale du 14 décembre 2007, - de l'Union Phocéenne d'Acconage (ci-après Upa), représentée par M.
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10402
7 juillet 2021
également rejetée ; que le jugement sera confirmé également de ce chef ; ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTES QUE le 26 mars 2012, CJD a adhéré à la coopérative UPSO, est donc devenu, de fait, sociétaire
2ème Chambre
6451fb8448616ed0f8cd50a8
2 mai 2023
Participations à lui payer la somme de 35.336 euros au titre du préjudice financier lié à la perte de salaire pour révocation sans justes motifs, respectivement à hauteur de 1 euro à la charge de la sociétété
Reconduite à la frontière
DTA_2403864_20240827
27 août 2024
se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter
CASELAW;CLIN;ENG
ECLI:CEDH:002-13382
31 août 2021
The format of the “political platform” programmes dated back to the early 1970s, when the societal context had been very different from that of today.
Page 55 sur 74