PERCEPTION DE SES INDEMNITES JUSQU'A SON LICENCIEMENT INTERVENU LE 31 DECEMBRE 1960, EN RAISON DE LA CESSATION D'ACTIVITE DE CES CHEMINS DE FER, SANS AVOIR JAMAIS FAIT L'OBJET D'UN CLASSEMENT DANS LE CADRE

. - Décret du 24 avril 1960 - Frais de voyage de congés bonifiés pour les agents de l'Etat. | 36-02-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE AGENTS D'UN MEME

de l'agent ; Attendu que l'agent fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes au titre de la rupture sans cause réelle et sérieuse de son contrat de travail et du licenciement intervenu pendant

12 mars 2015, le syndicat national des transports urbains (SNTU) CFDT a saisi le tribunal d'instance afin d'obtenir l'annulation de la liste déposée le 3 mars 2015 par le syndicat professionnel des agents

Il en résulte que les procès-verbaux de l'inspection du travail s'inscrivent, à la différence des autres documents établis par ces agents, dans le cadre d'une procédure pénale que le ministère public est

gracieux qu'il lui a adressé les 10 janvier et 5 février 1991 et tendant à ce que soient pris les décrets portant application de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et permettant la titularisation des agents

réorganisation prévoit que pour tenir compte des circonstances particulières liées au changement d'affectation de l'agent bénéficiaire de l'accord cadre, le directeur de la région cédant peut décider,

DE L'ALGERIE ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS, DES REGLEMENTS D'ADMINISTRATION PUBLIQUE FIXERONT LES MODALITES DE RECLASSEMENT DESDITS AGENTS

appréciés par les juges du fond ; D'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 1134 du Code civil et l'accord d'entreprise des employés, agents

novembre 1992 en tant qu'auxiliaire de puériculture au sein des services de la commune du Vésinet, a été, à la suite d'un accident de service, affectée à compter du mois de décembre 2018 sur un poste d'agent

groupe, en application de la convention collective du travail du personnel des banques, une caisse de retraite, la Caisse du régime général, à laquelle sont obligatoirement affiliés l'ensemble de ses agents

le siège est ..., 3 / du syndicat CGT, dont le siège est ..., 4 / du Syndicat des institutions sociales, dont le siège est ..., 5 / du Syndicat national de l'assurance chômage, techniciens, agents

fixé son indemnité de fonction, de sujétions et d'expertise à 441 euros, à compter du 1er février 2022 ; 2°) d'enjoindre au conseil départemental du Gard d'établir un corps de métier spécifique aux agents

une catégorie professionnelle (employé, agent de maîtrise, cadre).

le droit d'être intégrés dans le cadre d'emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques et ne donne pas le même droit aux agents titulaires du certificat d'aptitude

départ anticipé à la retraite en application de l'accord national du 25 janvier 1999, complété par un accord local du 1er septembre 1999 prévoyant, en contrepartie d'une compensation financière pour les agents

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Poitiers, 15 février 2013), que le syndicat des techniciens, agents

les articles L. 2131-1, L. 2132-3, L. 2133-1, L. 2133-3 du code du travail, 3, 5 et 6 des statuts de la fédération PSTE CFDT ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le Syndicat des techniciens, agents

et agents de maîtrise" ; Attendu que, selon l'alinéa 1 de cet article, le cadre ou agent de maîtrise recevra une indemnité dite de licenciement distincte du préavis, calculée sur la moyenne des trois

et dirigeant un service de police municipale d'au moins 40 agents relevant des cadres d'emplois de police municipale " ; que cette dernière condition s'entend de l'exercice, au sein d'un service de police