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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2513948_20250526
26 mai 2025
fonctionnaires et non fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics administratifs, les agents titulaires des collectivités territoriales ainsi que les agents statutaires des autres établissements
6ème chambre
DTA_2301407_20250630
30 juin 2025
d’Etat d’études musicales de piano, sur le poste de professeur de piano, elle ne pouvait méconnaitre la priorité donnée au recrutement d’agents titulaires instaurée par les dispositions précitées de l
DTA_2301407_20250801
1 août 2025
d'Etat d'études musicales de piano, sur le poste de professeur de piano, elle ne pouvait méconnaitre la priorité donnée au recrutement d'agents titulaires instaurée par les dispositions précitées de l'article
1ère chambre
DTA_2201619_20240320
20 mars 2024
invoquées par le requérant, qui était fonctionnaire titulaire de l'État.
DTA_2300794_20250225
25 février 2025
Aux termes de l'article 3 de cet arrêté : " La prime de service ne peut être attribuée au titre d'une année qu'aux agents ayant obtenu pour l'année considérée une note au moins égale à 12,5.
1ère Chambre
DTA_2201044_20250213
13 février 2025
d'accroissement d'activité ; il ressort de la délibération du 26 octobre 2021 qu'un agent contractuel sera recruté pour remplacer le poste vacant du fait du départ en retraite de l'agent titulaire
soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01889
28 septembre 2011
du diplôme d'agent de sécurité incendie (ERP1) dans les établissements recevant du public depuis le 26 novembre 1000, a été embauché en qualité d'agent titulaire niveau III échelon 1 coefficient 130 pour
DTA_2201450_20240305
5 mars 2024
l'avis de la commission administrative paritaire précédant l'édiction du tableau d'avancement au grade d'attaché principal est vicié, la commission n'ayant pas tenu compte des mérites professionnels des agents
3 SS
CETAT:CETATEXT000007989446
18 mai 1998
non titulaire, des décrets en Conseil d'Etat déterminent les modalités de ce report qui ne peut être ni inférieur à la moitié, ni supérieur aux trois quarts des services rendus en qualité d'agent non
CETAT:CETATEXT000007989452
7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008261141
9 août 2006
des collectivités locales, contre la décision du 7 avril 2000 rejetant sa demande complémentaire de validation, pour la constitution de son droit à pension, de services effectués en tant qu'agent non
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01534_20251222
22 décembre 2025
non titulaires civils du ministère de la défense : « L'entretien professionnel des agents titulaires porte sur les éléments mentionnés à l'article 3 du décret du 28 juillet 2010 susvisé, qui font l'objet
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007882819
20 mars 1996
Michel X... en qualité d'agent contractuel ; 2°) rejette le déféré du préfet de la Sarthe devant le tribunal administratif de Nantes ; 3°) condamne l'Etat à lui payer une somme de 15 000 F au titre de
3ème Chambre (J.U)
DTA_2000821_20220701
1 juillet 2022
D, l'administration a dû renforcer le nombre d'agents titulaires de la qualification APRS-Ce, M. E se retrouvant alors le seul agent de la base à disposer de cette qualification.
CETAT:CETATEXT000007918745
8 janvier 1997
des administrateurs territoriaux (décret n° 87-1097 du 30 décembre 1987) - Conditions d'intégration - Agents titulaires d'un emploi défini par référence à celui de secrétaire général de ville de plus
4 SS
CETAT:CETATEXT000007746135
8 décembre 1989
Raymond X..., agent titulaire de ladite Chambre en se fondant sur les dispositions de l'article 2 du régime spécial de retraite et d'assurance maladie de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE PARIS
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008184186
28 novembre 2003
des vacations mensuelles et qu'elle ne disposait d'aucun contrat écrit et alors même que l'emploi de sage-femme qu'elle occupait ne pouvait être exercé, en raison de ses caractéristiques, que par un agent
6ème Chambre
DTA_2405748_20250624
24 juin 2025
En l'espèce, l'EHPAD fait valoir que le service technique tendant à assurer l'entretien courant des bâtiments était doté de deux agents titulaires.
2ème Chambre
DTA_2202372_20250702
2 juillet 2025
est fondé sur le remplacement d'un agent titulaire ; ni le motif précis prévu par l'article 2 des statuts, ni le nom de l'agent qu'il était censé remplacer, ni la durée de son indisponibilité n'ont jamais
DTA_2000759_20230124
24 janvier 2023
prévues par la partie Réglementaire du présent code ou par d'autres dispositions réglementaires, dans la mesure où elles se rattachent à la sécurité et à la circulation routières : () / 3° Les agents
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