personnes qui remplissent les deux conditions suivantes : 1° Avoir eu droit, à la date d'entrée en vigueur des articles 9,35 (1) et 39 (2) de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées, à une ou plusieurs des allocations

Article L168-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 92 > 55

Code de la sécurité sociale

Le montant de cette allocation est fixé par décret. Lorsque le bénéficiaire a réduit sa quotité de travail et travaille à temps partiel, ce montant et la durée de l'allocation sont modulés dans des conditions prévues par décret.

Article L215-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 67

Code de l'action sociale et des familles

établissements publics, des entreprises publiques et des services concédés est, à moins de dispositions contraires motivées par les nécessités spéciales de certains services, reculé d'un an par enfant à charge ou par personne à charge ouvrant droit aux allocations

Article 5

—

Toutefois, pour les titulaires d'une allocation aux vieux travailleurs salariés attribuée avec une entrée en jouissance antérieure à la date d'effet du présent décret, la prise en considération des retraites de vieillesse ou d'invalidité servies par les

Article R741-96

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 22 > 30

Code rural (nouveau)

Les cotisations assises sur les indemnités, allocations et revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 131-2 du code de la sécurité sociale servis par l'employeur sont versées par celui-ci à l'organisme de recouvrement dont il relève, dans les conditions

Article L137-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 07 > 48

Code de la sécurité sociale

-Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux contributions des employeurs mentionnées à l'article L. 5123-5 du code du travail, ni aux allocations et contributions des employeurs mentionnées aux articles L. 5122-4 et L. 5123-6 du même

Article R815-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 85 > 46

Code de la sécurité sociale

Lorsque les allocations servies dépassent l'évaluation figurant au bordereau d'inscription primitif, l'organisme ou le service mentionné à l'article L. 815-7 a la faculté de requérir une nouvelle inscription d'hypothèque.

Article D251-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 80 > 73

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

La carte d'invalidité des titulaires d'une pension du présent code d'au moins 85 % ou d'un taux moindre mais assortie des allocations aux grands mutilés, porte une double barre rouge lorsque les affections pensionnées justifient la présence d'un accompagnateur

Article Annexe (suite)

—

Annexe VIII au règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage dans sa rédaction issue de l'accord professionnel du 28 avril 2016 relatif à l'indemnisation du chômage dans les branches du spectacle et son

Article 20

—

Les allocations qui, de ce fait, n'auraient pas dû être perçues par l'intéressé doivent être remboursées.

Article 2

—

Section 8 : Allocation de logement familiale. A abrogé les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Sct.

Article R242-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 38

Code de la sécurité sociale

Sont incluses dans la base des cotisations les allocations complémentaires aux indemnités journalières de sécurité sociale, versées au titre de périodes d'incapacité temporaire de travail consécutive à une maladie, un accident, une maternité, en application

Article Annexe

—

Ecluse de Kembs, sas est 501 2 mars 2009 31 mars 2009 Navigation restreinte. ― fin du chômage le 10 juillet 2009. Ecluse de Fessenheim, grand sas 502 1er avril 2008 9 mai 2008 Navigation restreinte. ― Début du chômage le 10 mars 2008.

Article 8

—

L'intéressé peut bénéficier des allocations d'assurance chômage en application de l'article L. 351-12 du code du travail.

Article 65

—

. - de 910 heures travaillées dans une ou plusieurs entreprises relevant du régime d'assurance chômage ; il lui est ouvert une période d'indemnisation de 182 jours calendaires, pendant laquelle il reçoit l'allocation journalière d'un montant égal à celui

Article 11

—

Par exception au §1er, les allocataires âgés d’au moins 61 ans continuent d'être indemnisés jusqu'aux limites d'âge prévues au c) être en cours d'indemnisation depuis un an au moins ; justifier de douze ans d'affiliation au régime d'assurance chômage

Article 1

—

prématurée, réversible pour partie au profit du conjoint, des enfants mineurs, et des ascendants à charge, et au profit de ces mêmes bénéficiaires d’une pension en cas de décès ; " L’autre, le versement d’indemnités en cas de maladie, de maternité ou de chômage

Article 56

—

maternité l'assuré doit justifier soit qu'il a occupé un emploi salarié ou assimilé pendant au moins soixante heures au cours des trois mois précédant la date de la première constatation médicale de la grossesse, soit qu'il s'est trouvé en état de chômage

Article D5422-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 91

Code du travail

Les organismes chargés du recouvrement des contributions d'assurance chômage, mentionnés à l'article L. 5427-1, peuvent transmettre à l'employeur ou à son tiers déclarant au sens de l'article L. 133-11 du code de la sécurité sociale, à sa demande, la

Article D5422-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 90

Code du travail

l'exercice de leurs missions, les agents des administrations et organismes mentionnés ci-après, désignés et habilités par l'autorité responsable de ces administrations et organismes : 1° Les organismes de recouvrement des contributions d'assurance chômage

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