Y... pour obtenir le transfert ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande, alors, selon le moyen : 1 ) que l'acquéreur d'un immeuble vendu sans servitude ni

ET FINANCIERE DE CETTE EDITION, QU'IL ETAIT STIPULE QU'A L'EXPIRATION D'UNE PERIODE DE TROIS ANS, LA SUTIP REPRENDRAIT SON ENTIERE LIBERTE D'EDITEUR SOUS PREAVIS DE SIX MOIS, LE CONTRAT SE TROUVANT ALORS

répétition ou son intensité » ; qu'ainsi le manquement du locataire commercial d'Ange Michel Z... à son obligation de jouissance paisible est établi ; que le trouble de jouissance subi sera réparé par l'allocation

L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNEE A REMBOURSEMENT, AUX MOTIFS QUE LA RESILIATION DU MARCHE INTERVENAIT AUX TORTS RECIPROQUES DES PARTIES ET QUE, DE CE FAIT, AUCUNE D'ENTRE ELLES NE POUVAIT PRETENDRE A L'ALLOCATION

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir constaté que Madame X... ne sollicite pas de dommages-intérêts en réparation de la nullité prononcée de son licenciement.

Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts ».

+ de dire que la clause de l'article 8 constitue une clause pénale, + de dire que la demande de la société COFILEASE est excessive, + de réduire la demande au titre de l'article 8 relative à l'allocation

132-5-1 est un régime autonome avec une sanction propre ; Attendu qu'en se déterminant ainsi sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations sur ce moyen relevé d'office alors

LES AVOIR EN L'ESPECE RESPECTEES L'EXISTENCE D'UNE INFRACTION DISCIPLINAIRE AU SENS DE L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE DU 28 JUIN 1945 AURAIT DU ETRE RELEVEE ENTRAINANT LE PRONONCE D'UNE SANCTION ET L'ALLOCATION

B...", EN SOLLICITANT EN OUTRE L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS ; QUE LA SOCIETE B... SOUTENAIT QUE LES CONSORTS B...

à la société AUDIT ROLLIN EXPERTISE la somme de 3.588 euros TTC, outre intérêts à compter de l'assignation et d'AVOIR débouté la société PREVENTION INCENDIE de sa demande tendant à l'obtention de dommages

de sa demande en paiement, à se prévaloir de la sanction du défaut de retirement prononcée par l'article 1657 du Code civil d'aucune violation de ce texte par fausse application; et alors, d'autre part

SON POSTE DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE A ... , EN JANVIER 1967, IL ETAIT AGE DE 70 ANS ; QU'IL NE PEUT, DANS CES CONDITIONS, PRETENDRE AVOIR SUBI UN PREJUDICE QUI AURAIT JUSTIFIE L'ALLOCATION

Le Signoret de la construction de leur maison individuelle, les travaux devant être achevés le 15 juillet 1999 ; qu'ils avaient souscrit auprès des Mutuelles du Mans assurances (MMA), une assurance dommages-ouvrage

même qu'il y a urgence à vendre ce bien qui se déprécie et alors que la créance du CREDIT MUTUEL ne cesse d'augmenter.

congédiement, mais seulement une proposition de transfert des établissements Ortiz à laquelle il n'avait pas souscrit ce qui lui imposait de remplir ses obligations vis-à-vis de la société Cofralim, alors

-X... ont demandé l'annulation des actes de vente et subsidiairement la réparation de leur préjudice alors que reconventionnellement les consorts Z... ont formé une demande de résolution des ventes ; qu'une

L'AGENCE SUR LAQUELLE AVAIT ETE INSCRIT LE DECOMPTE DES SOMMES DUES PAR PHILIPPOT, ACQUEREUR DE PARTS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CIMIEZ-VALOMBROSE LUI DONNANT DROIT A L'ATTRIBUTION D'UN APPARTEMENT, ALORS