travail, d'autre part, le motif pris du refus réitéré du salarié de s'inscrire dans le cadre du fonctionnement normal de la société du fait de la revendication d'une totale autonomie ; que le juge d'appel

directeur d'un laboratoire exploité par la société d'exercice libéral à forme anonyme(SELAFA) "Groupement de laboratoire de biologie médicale" dont il est directeur général délégué, puis lui a adressé des appels

société d'exercice libéral à forme anonyme(SELAFA) "Groupement de laboratoire de biologie médicale" dont il est le président du conseil d'administration et directeur général, puis lui a adressé des appels

Y... de son conseil d'administration, a engagé à l'encontre de cette société une procédure d'exclusion ; que le 30 mars 1995, le conseil d'administration de la SCAPEST a exclu la société Pontadis ; que

Vu la déclaration d'appel de M. [W] et de M. [I] en date du 25 septembre 2019 (Procédure 19/6798). Vu la déclaration d'appel de M.

La cour d'appel a constaté que, selon l'acte d'appel, le salarié avait limité son appel au chef du jugement relatif à la demande en paiement de dommages-intérêts pour discrimination. 8.

Didier Y..., 2°/ Mme Claudine X..., épouse Y..., demeurant tous deux ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 avril 1996 par la cour d'appel de Paris (25e chambre, section A), au profit de la société

C..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 26 mai 2015, qui, dans l'information suivie contre M. B... V... et M. P...

des parcelles concernées et ce qui excluait toute mise à disposition des parcelles au profit d'un tiers, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 411-35 et

Daniel X... a relevé appel de cette décision.

David, - le FONDS DE GARANTIE CONTRE LES ACCIDENTS (FGA), partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, du 27 mars 1995, qui a condamné David X... notamment pour

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Total France, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 juin 1989 par la cour d'appel

Y... avait entrepris une manoeuvre imprudente et qu'une vitesse excessive n'était pas établie contre Mme Z..., qui ne pouvait supposer que M.

Y... et X... responsables de l'entier dommage sans faire justice de leurs conclusions d'appel, la cour d'appel a encore violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu que la

d'une autre juridiction ; qu'en l'espèce, la première présidente de la cour d'appel était saisie d'une demande de sursis à statuer de M.

, aurait provoqué une perte de contrôle du véhicule, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale ; 4) alors que dans ses conclusions d'appel, le demandeur a expressément fait valoir (page

expressément prévus par la clause litigieuse ne constitueraient que des exemples et non une liste exhaustive des causes d'exclusion, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée de la police, violant

, Mme [L] a formé un appel incident portant exclusivement sur les conséquences financières du divorce et les modalités du droit de visite et d'hébergement des enfants ; qu'il résultait ainsi