AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre civile
66a2a8176b28f3ce99faac4f
25 juillet 2024
25 juillet 2024
cf discussion Souffrances endurées (SE): 3,5/7 Préjudice esthétique temporaire (PET): oui cf discussion Préjudice esthétique permanent (PEP): 2,5/7 Préjudice sexuel (PS): oui cf discussion Retentissement
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CHAMBRE DU CONSEIL
69fb228ccdc6046d47c91a3b
27 avril 2026
27 avril 2026
de redressement est envisageable, ATTENDU que le Ministère Public requiert la prolongation exceptionnelle de la période d'observation, ATTENDU que, dans ces circonstances, il convient de faire application
Source officielle