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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

3ème Chambre civile

66a2a8176b28f3ce99faac4f

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

cf discussion Souffrances endurées (SE): 3,5/7 Préjudice esthétique temporaire (PET): oui cf discussion Préjudice esthétique permanent (PEP): 2,5/7 Préjudice sexuel (PS): oui cf discussion Retentissement

Source officielle

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69fb228ccdc6046d47c91a3b

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

de redressement est envisageable, ATTENDU que le Ministère Public requiert la prolongation exceptionnelle de la période d'observation, ATTENDU que, dans ces circonstances, il convient de faire application

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69fdb0b7cdc6046d4707af72

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

ATTENDU que le Ministère Public requiert la prolongation exceptionnelle de la période d'observation, pour une nouvelle période de 6 mois, ATTENDU que, dans ces circonstances, il convient de faire application

Source officielle
TJ

JLD

677ee4e5b01eea4cf01a851a

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de Madame LOGET Angèle, Greffier, statuant en application

Source officielle
TJ

JLD

686c264edd7001754d62081b

T. Judiciaire

5 juillet 2025

5 juillet 2025

Président au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assisté de CARON Pauline, Greffier, statuant en application

Source officielle
TJ

JLD

67f6d0d6a9d5adc260623c36

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

Tribunal Judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de Madame LOGET Angèle, Greffier, statuant en application

Source officielle
CA

SOINS PSYCHIATRIQUES

66960d0c53a3547449c241a9

Appel

15 juillet 2024

15 juillet 2024

En application de l'article L. 3213-2 du code précité , en cas de danger imminent pour la sûreté des personnes, attesté par un avis médical, le maire arrête, à l'égard des personnes dont le comportement

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

67ef6aeb66129746fdd69c25

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

Lorsque ce dernier barème ne comporte pas de référence à la lésion considérée, il est fait application du barème indicatif d'invalidité en matière d'accidents du travail.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6a168378cdc6046d4711861f

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

SUR CE LA COUR, En application de l'article L.461-1 du code de la sécurité sociale, est présumée professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0207JUD007721001

Admin. suprême

7 février 2008

7 février 2008

    Jurisprudence interne concernant l'expulsion des locataires de l'Etat des immeubles restitués aux anciens propriétaires et l'application de l'OUG n o 40/1999 22.

Source officielle
CC

civ3

607940c09ba5988459c3ddd5

Cassation

2 juillet 1965

2 juillet 1965

CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, DE NE PAS CONSTATER QUE LA PROCEDURE A ETE COMMUNIQUEE AU MINISTERE PUBLIC ; MAIS ATTENDU QUE L'EXPEDITION DE L'ARRET QUI SE TROUVE AU DOSSIER PORTE LA MENTION SUIVANTE : OUI

Source officielle
CC

comm

6079d67a9ba5988459c5b574

Cassation

14 juin 1972

14 juin 1972

COMMISSAIRE NE CONSTITUERAIT PAS UNE FORMALITE ESSENTIELLE DONT L'ABSENCE ENTACHERAIT LE JUGEMENT DE NULLITE, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'IL RESULTE AU CONTRAIRE DE CET ARRET, QUI A FIXE LES CONDITIONS D'APPLICATION

Source officielle
CC

cr

6079a88e9ba5988459c4df5a

Cassation

13 novembre 1968

13 novembre 1968

PREMIERS JUGES ; ALORS QUE LE TRIBUNAL AVAIT BASE SA CONVICTION SUR LES DEPOSITIONS DE PLUSIEURS TEMOINS, SPECIALEMENT CELLE DE LESQUENDIEU (JEAN-MARIE) ; QUE LEDIT TRIBUNAL S'EST BORNE A INDIQUER "OUI

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A

69ac456acdc6046d47d8aa80

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

liquidation judiciaire est ouverte à l'égard de tout débiteur mentionné à l'article L 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible – qu'il convient de faire application

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A

69ac4e74cdc6046d47d9e0e0

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

liquidation judiciaire est ouverte à l'égard de tout débiteur mentionné à l'article L 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible – qu'il convient de faire application

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b5a57ccdc6046d47abb8d6

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

[O] [Adresse 4], liquidateur judiciaire sollicite du tribunal la prorogation du délai fixé pour l'examen de la clôture de la procédure, ATTENDU que le juge-commissaire a dressé un rapport en application

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a0bc135cdc6046d47238e32

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

après en avoir délibéré et statuant en premier ressort par jugement mis à disposition au greffe, LA CAUSE communiquée à Monsieur le procureur de la République, lequel a été avisé de la date d'audience, OUI

Source officielle
CC

cr

61372671cd580146774259b3

Cassation

20 septembre 1995

20 septembre 1995

les conclusions mêmes prises à la barre, montrent que, d'une part, c'est la seule détermination du code génétique dans le prélèvement dont le résultat d'analyse est critiqué, qui permettrait de dire si oui

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2108467_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

assujettie au titre de l’année 2019 dans les rôles de la commune de Nantes (Loire-Atlantique), à hauteur d’un montant de 104 067 euros ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros en application

Source officielle
CA

Cour d'Appel

ésenté le 8 Septembre 2001 une demande en récusationc/Madame la Juge X

6253c899bd3db21cbdd85ba1

Appel

7 décembre 2001

7 décembre 2001

Ces jugements n'ont pas donné satisfaction à ce Syndicat qui a présenté le 8 Septembre 2001 une demande en récusation contre Madame la Juge X..., qui se fonde également sur l'application de l'article 6

Source officielle