AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept mars mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

décision en date du 26 décembre 2023, notifiée le 8 janvier 2024, par laquelle le maire de la commune de Bois-Colombes a rejeté son recours gracieux en date du 5 novembre 2023 tendant au retrait de l'arrêté

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize mars mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant

B..., représentée par Me La Rocca, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté de non-opposition à la déclaration préalable délivré par le maire de Turriers le 20 mai 2022 à la SCI les Baumelles en

de signature est faite dans les limites des attributions du délégataire à condition que celles-ci aient elles-mêmes été définies par arrêté ; qu'en se référant uniquement à l'arrêté du 3 juin 1991 qui

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, RENDU LE 6 MARS 1972, QU'A LA SUITE DE L'ARRET DE NON-LIEU INTERVENU LE 10 OCTOBRE 1969, S'AGISSANT DE LA CONTRAVENTION PREVUE ET REPRIMEE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

X..., au service de la société Romeggio depuis octobre 1970, en qualité de cariste, a été placé en arrêt de travail pour maladie professionnelle à compter du 3 octobre 1990 ; que le 22 mai 1991, lors de

Par suite, il y a lieu d'enjoindre à la commune de Sainte-Marie-au-Bosc de prendre, au nom de l'Etat, à titre provisoire, un arrêté de non-opposition à déclaration préalable, dans un délai de quinze jours

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept février mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

du ministre de l'intérieur et du ministre intéressé " ; qu'il résulte de ces dispositions que doivent être approuvés par arrêté ministériel non seulement, comme le prévoit expressément l'article 375 du

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er février 2023, Mme A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 21 novembre 2022 par lequel le maire de la commune de Denonville s'est opposé

- d'insuffisance de motivation et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'elle se fonde, pour estimer que la condition d'urgence n'est pas remplie, sur la circonstance que la délivrance d'un arrêté

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit juin mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

pas dans ceux prévus par l'article 408 du Code pénal ; qu'en outre la société Arts et Mélodie agit en son nom propre et non au nom de la société Citevox ; qu'il n'y a donc pas de mandat ; qu'enfin il

Lorsqu'un tribunal administratif, après avoir écarté comme non fondés des moyens de la requête, a cependant retenu l'existence d'un vice entachant la légalité d'un arrêté de non-opposition à déclaration

cause, en l'occurrence Orange, couvrait le territoire de la commune sur laquelle le pylône serait implanté ; - commis une erreur de droit en retenant que le moyen tiré de ce que l'article 2 de son arrêté

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit août mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant

B..., représentée par Me Barnier, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 20 novembre 2025 par lequel le maire de la commune de Coublevie s’est opposé à sa déclaration préalable pour la régularisation