suffisamment caractéristique, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir retenu que les pratiques utilisées par

[P] [G] demandent à la cour, au visa des articles 40 de la loi du 6 juillet 1989, L.412-1 à L.412-4 du code des procédures civiles d'exécution, 1240 du code civil, 524 et 908 du code de procédure civile

[K] a formé un pourvoi, qui a été radié en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile par ordonnance du 12 juillet 2018 et a été réinscrit au rôle par ordonnance du 21 janvier 2021.

En application de l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve.

1009-1 du nouveau Code de procédure civile, ce qu'il n'a pas fait en l'espèce ; que la fin de non recevoir ne peut être accueillie ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Dyneff fait

700 du code de procédure civile.

367 du code de procédure civile et de l'article L376-1 du code de la sécurité sociale, À titre liminaire, de: - ordonner la jonction des affaires portant les numéros de RG 22/00295 et 22/00950, À

du code de procédure civile.

€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -fixé la moyenne des 3 derniers mois de salaire à la somme de 3 333 € ; -rappelé que les créances salariales produisent intérêts au taux légal

d'huissier de justice conformément aux articles 656 et 658 du code de procédure civile COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile

-1000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur l'article 700 du code de procédure civile: Le jugement est confirmé en ce qu'il a débouté la SCP [T] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, la SCP [T] demandant sa

Sur la demande de délais de paiement Aux termes de l'article 510 alinéas 3 et 4 du code de procédure civile et de l'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution, après signification d'un

[Z] [G] ne justifie pas s'être prévalu de ce legs et l'avoir notamment déposé entre les mains d'un notaire, conformément à l'article 1007 du code civil. La commune de [Localité 6] tient d'ailleurs M.

Sur l'article 700 du code de procédure civile L'article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° À l'autre partie la

1103 et 1104 du Code Civil, Vu les dispositions de l'article 446-2 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article R511-7 du Code des Procédures Civiles d'exécution, Vu les dispositions

 805 du Code de Procédure Civile.

N° RG 22/10096 COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.