AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 26 / Proxi fond
69d7ebb9cdc6046d47ae1dee
7 avril 2026
7 avril 2026
[J] [G] au paiement d'une indemnité de 1000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens, incluant le coût du commandement.
Source officiellePage 55 sur 1987
1ère Chambre
69e705f3cdc6046d47f9ff70
20 avril 2026
20 avril 2026
450 du Code de Procédure Civile
Source officielle