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39 738 résultats pour « article 1007 du code civil n »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 26 / Proxi fond

69d7ebb9cdc6046d47ae1dee

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

[J] [G] au paiement d'une indemnité de 1000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens, incluant le coût du commandement.

Source officielle

Page 55 sur 1987

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CA

1ère Chambre

69e705f3cdc6046d47f9ff70

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

450 du Code de Procédure Civile

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2023:OR90978

Cassation

21 septembre 2023

21 septembre 2023

1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 1er août 2022 par la société LMnext FR à l'encontre de l'arrêt rendu le 20 mai 2022 par la cour d'appel de Paris, dans l'instance enregistrée

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

69dd371dcdc6046d471ef0e8

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

700 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

67880a6ac21c0e53e7907bec

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

La somme de 1000 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 3-4

6a0ff9e1cdc6046d478a51e9

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

122 du code de procédure civile, Vu l'article 70 du code de procédure civile Vu l'article 32-1 du code de procédure civile, - confirmer le jugement du 11 juin 2025 du tribunal de commerce de Salon-de-Provence

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a10a02bcdc6046d479ae289

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Bien que régulièrement assignée selon les modalités de l’article 658 du code de procédure civile, Madame [I] [M] n’était, ni présente, ni représentée.

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

6a0e0933cdc6046d475a5d76

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Sur l'article 700 du code de procédure civile Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

Source officielle
TCOM

5ème chambre

6a16d1a7cdc6046d47187302

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

[N] à lui payer la somme de 10 00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO01069

Cassation

6 décembre 2016

6 décembre 2016

civile immobilière, 41°/ la société des Roses, société civile immobilière, 42°/ la société Dardilly, société civile immobilière, 43°/ la société Villiers armoiries, société civile immobilière

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2026:OR88842

Cassation

12 février 2026

12 février 2026

386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ; Vu les observations développées au soutien de cette requête par la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet ;

Source officielle
TJ

TPTG

6a0f4d7fcdc6046d477b55c6

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

Source officielle
TCOM

R E F E R E

69bb00dbcdc6046d47210b92

Commerce

29 septembre 2025

29 septembre 2025

Vu l'article 145 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces produites et la jurisprudence versées aux débats, Plaise à Monsieur ou Madame le Président du

Source officielle
TJ

Affaires Contentieuses

6a0b766dcdc6046d471e99f1

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

473 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

5ème Chambre

6708c027445a086e2bcedd69

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

L'éventuel arrêt de son exécution provisoire est donc régi par l'article 514-3 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

6871efa657f38d6b27c2765d

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

1167 du Code civil

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6a226783cdc6046d47399e6c

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9dfbd3db21cbdd896a2

Appel

4 juillet 2007

4 juillet 2007

au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:1980:SO580

Cassation

23 avril 1980

23 avril 1980

999 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE N'AYANT PAS ETE RESPECTEES, LE RECOURS EST IRRECEVABLE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 1008 DU MEME CODE DISPOSE QUE SI LA DECLARATION DE POURVOI A ETE FAITE DANS

Source officielle
CC

soc

613722d5cd580146774020fc

Cassation

19 février 1997

19 février 1997

Coda, aux fins de réparer une omission de statuer sur une demande fondée sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Attendu qu'il n'a pas été statué sur cette demande et qu'il y a lieu,

Source officielle