l'article R. 628-2 du code de commerce.

[N] [T] et le dire bien fondé, Infirmer en toutes ses dispositions le jugement du Tribunal de Commerce d'Antibes en date du 10 septembre 2021, Et statuant à nouveau, Vu l'article 648 du Code de Procédure

Aux termes de l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme : " La personne publique qui élabore un des documents d'urbanisme mentionnés aux articles L. 104-1 et L. 104-2 transmet pour avis à l'autorité environnementale

L. 233-1, aux I et II de l'article'L. 233-3'et à l'article L. 233-16'du code de commerce.

L. 225-100-1, à l'article L. 22-10-35 et au deuxième alinéa de l'article L. 225-211 du code de commerce et, si l'émetteur est tenu d'établir des comptes consolidés, au II de l'article L. 225-100-1 dudit

de ladite loi, Vu l'article L.145-46-1 du Code de commerce, Vu les articles 564 et suivants du Code de procédure civile, Vu l'article L.441-1 du Code de l'organisation judiciaire,

700 du code de procédure civile, - mettre les dépens à la charge de l'appelante. ------------------- MOTIFS : 1) Sur le loyer renouvelé : Aux termes de l'article L. 145-33 du code de commerce

L. 761-1 du Code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Ils demandent à la Cour de : 'VU les articles 4, 31 et 461,462,463,546 du CPC et 14 article 6 de la convention EDH Vu les articles 101, 102 et 103 de la loi du 25 janvier 1985 et 73 du décret du 27 décembre

Elle estime que, comme telle, cette demande est irrecevable en application de l'article 564 du code de procédure civile. Il est exact que M.

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Elle s'oppose à la demande subsidiaire de la société SOMATEM en annulation du contrat sur le fondement de l'article 1131 du code civil.

de l'INSEE sous un code différent, que celui énoncé par la convention collective, et son objet social est visiblement vaste ; que ce code comme cet objet social n'ont, toutefois, qu'une valeur indicative

Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

***** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Mars 2012, en audience publique, les parties ne s'y étant

code de procédure civile), et que sa sentence méconnaît l'ordre public (article 1484 6° du code de procédure civile).

Il résulte des dispositions de l'article L.622-21 du code de commerce que le jugement d'ouverture de la procédure collective interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers

et 50 pour cent, ou société contrôlée par cette société par référence à l'article L. 233-3 du code de commerce.