1134 du Code civil et 48 du Code de procédure civile ; 2.

1134 du Code civil et 48 du Code de procédure civile ; 2.

C'est donc par une application exacte des articles 1108 et 1113 du code civil et au moyen de motifs pertinents que la cour adopte que le premier juge a annulé les cautionnements consentis par M.

1108, et 1134 du code civil.

valable, la cour d'appel a violé les articles 1108 et 2044 du code civil ; 3° / que pour être valable, une transaction doit comporter des concessions réciproques ; que le salarié avait fait valoir

Condamner EPCA à porter et payer à Monsieur Christian X...et Madame Y...la somme de 5 000 ¿ par application de l'article 700 du Code de procédure civile.

1108 et 1134 du code civil.

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

nulles et non avenues ; qu'en décidant que malgré la requalification du contrat, la clause de non concurrence devait être maintenue, la Cour d'appel a violé les articles 1108 et 1131 du Code civil.

1134, devenu 1103 et 1104, du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1103 et 1104 du code civil : 5.

L222-17 du code du sport et 1108-1 du code civil et renvoie la cause et les parties devant la Cour d'appel de Grenoble.

L. 212-4-3 du Code du travail, 1102, 1108 et 1109 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a estimé qu'il n'était pas justifié d'une application volontaire, par l'employeur, de la

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile ; - signé par M.

R..., pris en qualité de mandataire liquidateur de la SAS [...] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

1719 du code civil.

1134, 1147 et 1915 du code civil dans leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article 1915 du code civil : 8.

819, 883, 1101, 1104 et 1476 du Code civil ; 2 / qu'en se fondant d'office sur les dispositions de l'article 107, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985, sans rouvrir les débats afin de permettre