parties le recours d'une convention de forfait pour le travail du dimanche ; qu'elle a violé les articles 6 du Code civil et 12 du nouveau Code de procédure civile ; alors, encore, que la cour d'appel

civile et des articles 1103 et suivants, 1353 et 1792-6 du code civil, de : Sur l'appel de la société Décor Isolation : - débouter la société Décor Isolation de son appel mal fondé tant en droit

pas dénaturer les documents de la cause au regard de l'article 1103 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

ayant réduit le délai de prescription prévu par l'article L. 110-4, I, du code de commerce, sans préciser son point de départ, celui-ci résulte du droit commun de l'article 2224 du code civil ; que ce

48, 872, 873 et 873-1 du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1343-2 du code civil, Vu l'article L.441-10 du code de commerce, Vu l'article L. 143-19 du code de commerce, Vu l'article

L. 2142-1-1 du code du travail, 1134 devenu 1103 du code civil et l'accord précité ; 2°/ que les juges du fond ne peuvent statuer sans répondre aux conclusions des parties ; qu'en énonçant que dans une

578 et 614 du code civil ; 2°/ aux termes de l'article 578 du code civil, l'usufruitier est en droit de jouir de la chose mais à condition d'en conserver la substance ; qu'en application de l'article

des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

l’homme, 1103, 1104, 1231-5, 1240, 1991 et 1992 du code civil, 514-1 du code de procédure civile, de : Sur la demande adverse au titre des « pénalités » • Prononcer l’irrecevabilité de l’action et

des dispositions de l'article 1217 du code civil.

Au soutien de ses prétentions, elle faisait valoir, au fondement des articles 1101 et suivants, et 1222, alinéa 1er du code civil, que d’importantes réserves avaient été mentionnées dans le procès-verbal

-9 du code des assurances, ensemble l'article 1134 du code civil (nouvel article 1103 du code civil). » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4.

duquel avaient été fixées les cotisations litigieuses, le Tribunal a méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le fait qu'une partie allègue devant

117 du code de procédure civile et 1103 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

de la clause pénale était justifiée, la cour d'appel a violé les articles 1304-3 et 1103 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1304-3 du code civil : 5.

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir au visa des articles 1101, 1103, 1104 et 1193 du code civil que M.

de procédure civile ; Vu les articles 1104, 1193 et 1304-3 du code civil ; Vu les observations qui précèdent, Vu les pièces produites, A titre principal : Constater l'existence de contestations sérieuses

1103 et 1118 du code civil. » Réponse de la Cour 5.