X... était tenu de livrer un tel produit dans les termes d'une obligation de résultat, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code Civil ; 2 / que dans ses conclusions d'appel M.

et 562 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que la cour d'appel a dénaturé le sens clair et précis des conclusions de M.

1134 du Code civil et 4 nouveau Code de procédure civile ; alors, 3 ) qu'il incombe au salarié qui s'en prévaut d'établir que son contrat de travail a été transféré à un autre employeur à la faveur de

(Yvelines), défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 octobre 1993, où étaient présents :

et précis de ladite clause, en violation des dispositions de l'article 1134 du Code civil, l'arrêt attaqué qui considère que les concessionnaires pouvaient dénoncer le contrat en respectant seulement

L. 1134-1 du Code du travail.

463 du nouveau Code de procédure civile, juger que le tribunal de grande instance de Toulon, en son jugement du 27 novembre 1995 qui accorde à la SAGT des dommages-intérêts en réparation du préjudice

et précis de l'avenant du 11 décembre 1998, en méconnaissance de l'article 1134 du Code civil, ensemble du principe selon lequel le juge ne peut dénaturer un écrit clair ; 4 / que l'employeur est tenu

Z... auprès de l'employeur ; qu'elle a ainsi dénaturé les termes clairs de la convention et violé les dispositions de l'article 1134 du Code civil ; 2 / que la cour d'appel a admis que le secteur concerné

et précis de l'attestation et par suite a violé l'article 1134 du Code civil ; 3 ) que, dans ses écritures d'appel, M.

16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que si, aux termes de l'article 562, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile, la dévolution s'opère pour le tout lorsque l'appel tend à l'annulation du

1134 du Code civil et 1502-5 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si la reconnaissance et l'exécution de la sentence n'était pas contraire

1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, de l'article 9 d de la convention collective des entreprises de propreté et les articles L. 1221-19 et suivants du code

6, 11 et 17 de la loi du 1er juillet 1901, et que, deuxièmement l'article 3 de la convention du 24 juillet 1979 énonce : "...

27-3 -qu'elle ne vise pas- pour valoir résiliation anticipée ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 27-3 du contrat du 11 janvier 1990 et 1134 du Code civil ; 2 / que selon

[S] avait accepté la rétractation de son licenciement notifié le 8 février 2010, la cour d'appel a violé l'article L. 1231-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction

1134 du Code civil ainsi que les articles L. 140-1 et suivants du Code du travail ; 4 / que le juge doit respecter le sens clair et précis de tout acte juridique privé ; qu'en prétendant qu'en son

1134 du Code civil ; et alors, 2 ) que l'URSSAF peut procéder à un redressement sur la base d'un rapport analysant la situation d'une catégorie de travailleurs soumis aux mêmes conditions de travail ;