1153-1 du Code civil les intérêts légaux partent du jour du prononcé du jugement à moins que le juge n'en décide autrement ; que la cour d'appel en s'abstenant de motiver sa décision à cet égard n'a

16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a relevé que la cour administrative d'appel avait jugé que la violation des dispositions de l'article 2 du Code

à intervenir ; Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie, pour l'exposé des moyens des parties, aux conclusions qu'elles ont déposées et soutenues

l'initiative de la banque d'acheter à crédit sans avoir reçu les fonds affectés au placement, ne pouvait légalement mettre les intérêts de la somme avancée à sa charge ; que l'arrêt a ainsi violé l'article

1234 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article 1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article

En application de l'article 1153 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 (devenu les articles 1231-6 et 1344-1 du code civil), il y a lieu de dire que cette

455 du code de procédure civile.

1153 alinéa 4 du Code civil, l'allocation de dommages-intérêts en sus des intérêts légaux courant sur sa dette.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi incident : Vu l'article 1153 du code civil ; Attendu que dans les obligations qui se bornent

Conformément aux dispositions de l'article 1153 du code civil dans sa rédaction applicable au litige, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 29 mars 2014, date de réception par l'employeur

"simultanément à ses propres encaissements et, en tout état de cause, au plus tard à 90 jours, le 10 du mois suivant" ; et alors qu'enfin en vertu de l'article 1153 du Code civil, violé par l'arrêt, "dans

ainsi que d'une lettre du 24 juillet 1991 émanant de cette dernière et à laquelle la société X... s'était référée dans ses écritures, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

X..., la cour d'appel a, de plus fort, privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ; 3 / qu'en se bornant à relever pour estimer qu'il n'avait pas subi de préjudice du

L.351-1, L.351-2, L.143-11-1 et suivants du code du travail ; alors que, d'autre part, selon les articles L. 143-11-7 du Code du travail et 125 du nouveau Code de procédure civile, les salariés, sauf

droit ne courent que du jour de la mise en demeure ; qu'en faisant partir les intérêts du 17 avril 1989, cependant, que l'assignation n'a été délivrée que le 25 juillet 1989, la cour d'appel a violé l'article

1153 du Code civil ; Mais attendu, qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a appliqué exactement les dispositions de l'article 152 du Code de commerce, en son paragraphe 2 , aux termes duquel

somme de 150 euros au titre des dommages et intérêts pour résistance abusive et injustifiée en vertu de l’article 1153 du code civil.

954 du Code de procédure civile ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé ledit article 954 du Code de procédure civile " ; Mais attendu que, tenue d'évaluer le préjudice à la date où