LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Vu les articles 1131, 1964 et 1976 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble

; Vu le mémoire personnel et le mémoire en défense produits ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de

1131 du Code civil et ensemble L. 3121-5 du Code du travail ; ET ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QU'en s'abstenant de rechercher, ainsi que l'avait soutenu Monsieur [V] dans sa requête en omission de statuer

En premier lieu, aux termes de l'article L. 1131-7 du code de la santé publique : " Les propriétaires des immeubles soumis à l'obligation de raccordement au réseau public de collecte des eaux usées en

R... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

1153 du Code civil, applicable aux obligations légales, produire intérêts du jour de la demande; d'où il résulte, en l'état des écritures de l'agent judiciaire sollicitant que les sommes allouées soient

X... à compter de l'année 2003, la cour d'appel a méconnu son office et n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard des articles 1131, 1134 du code civil et L. 1221-1 du

X... devait être exercée dans les 5 ans du partage, la cour d'appel a violé les articles 1131 et 1304 du Code civil ; Attendu que la cour d'appel a énoncé à bon droit que, si l'inclusion d'un bien propre

1116 du Code civil.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 9ème chambre 2ème section N° RG 22/11031 - N° Portalis 352J-W-B7G-CX4HW N° MINUTE : 6 [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE rendue le 09

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ 5ème chambre 1ère section N° RG 24/11231 N° Portalis 352J-W-B7I-C5NPX DEMANDEUR M.

455 du code de procédure civile.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1131 du Code civil ; Attendu que Mme X... a signé, en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 1131 et 1134 du Code civil

1131 du code civil ; Que M.

1282 DU CODE CIVIL, MME Y...

Y... ne pouvait se voir conférer la qualité d'auteur de l'oeuvre au sens de l'article 1er de la loi du 11 mars 1957 ne pouvait, sans violer l'article 1131 du Code civil, considérer que la convention prévoyant

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1131 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CET ARTICLE, L'OBLIGATION SUR UNE CAUSE ILLICITE NE PEUT AVOIR AUCUN EFFET ; QU'IL EN