1154 du code civil.

Les intérêts dus pour une année entière en produiront eux même au taux prévu, de plein droit et sans aucune mise en demeure, conformément à l'article 1154 du code civil' ; que l'article 9 prévoit parmi

1168 ET 1181 DU CODE CIVIL, ALORS, DE TROISIEME PART, QUE NE CONSTITUE PAS NON PLUS UNE CONDITION RESOLUTOIRE EXPRESSE LA CLAUSE QUI INDIQUE UN DELAI DE REGULARISATION PAR ACTE AUTHENTIQUE ET UN REPORT

Il sera ordonné la capitalisation des intérêts au taux légal sur les sommes allouées à l'appelant dans les conditions de l'article 1154 du code civil.

1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que par ordonnance du 13 mai 1996, le juge-commissaire a autorisé la vente de gré à gré d'un immeuble appartenant à la SCI Nemours en liquidation

du Nouveau Code de Procédure Civile.

[I] [G] à payer à la SCM Monom la somme de 13 746,18€ avec intérêts au taux légal à compter du 10 février 2009, capitalisables dans les conditions prescrites par l'article 1154 du code civil, - ordonné

ses dispositions, d'ordonner la capitalisation des intérêts en application de l'article 1154 du code civil et de condamner Monsieur [P] [K] à lui payer la somme de 500,00 euros en application de l'article

L. 376-1, alinéa 5, du Code de la sécurité sociale et celle de 800 ç au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

Cependant, la date de la demande en justice, au sens de l'article 1154 du code civil, n'est pas celle du placement de l'assignation au greffe mais celle de la délivrance de l'assignation à la partie défenderesse

Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme Ali Y... et de M.

1154 du code civil, - la somme de 10.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1154 du nouveau code de procédure civile ; Qu'enfin, Madame PELLAT X... sera condamnée à payer à la BNP PARIBAS la somme de 1000 au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, ainsi qu'aux

en application des articles 278 et 282 du code de procédure civile et/ou se faire assister par une personne de son choix intervenant sous son contrôle et sa responsabilité en application de l'article

- Dire et juger que les intérêts de l'ensemble des sommes allouées porteront eux-mêmes intérêts, en application des dispositions de l'article 1154 du code civil.

Claude A la capitalisation des intérêts auxquels il a droit ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

1154 du code civil