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230 956 résultats pour « article 12 du Contrat en date du »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

édure suiviec/Francis A

6137251bcd5801467741b09a

Cassation

29 juin 1999

29 juin 1999

Z..., alors que les enquêteurs n'ont relevé aucune anomalie sur les dates figurant sur l'attestation, ne constitue pas une preuve contraire et n'est donc pas de nature à établir l'inexistence du contrat

Source officielle

Page 55 sur 11548

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200567

Cassation

25 juin 2020

25 juin 2020

à l'article 17 de ses conditions générales, dès lors que l'incendie n'est pas survenu dans le cadre de l'exécution d'un contrat de louage d'ouvrage ou de sous-traitance, et qu'au surplus, l'article 18-

Source officielle
CC

civ1

61372427cd58014677412f9e

Cassation

6 avril 2004

6 avril 2004

de la maladie ayant conduit au retrait de sa licence, la cour d'appel aurait violé les articles 1134 du Code civil et L. 113-2 du Code des assurances ; Mais, attendu que la cour d'appel qui a constaté

Source officielle
TJ

JCP

6a15ea28cdc6046d4705c7a6

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Selon attestation datée du 10 juin 2024, la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a cédé sa créance au titre du contrat de prêt n°44424284779003 à la société INVESTCAPITAL LTD.

Source officielle
TJ

TPRX LONS FOND

6a0cb16ccdc6046d473a20cb

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d'un contrat de crédit renouvelable ; -ou le dépassement, au sens du 13° de l'article L. 311-1 non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article

Source officielle
TJ

JCP

6a0f7a72cdc6046d477ecc95

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Aux termes de l’article 1321 du code civil, « la cession de créance est un contrat par lequel le créancier cédant transmet, à titre onéreux ou gratuit, à un cessionnaire tout ou partie de sa créance contre

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100497

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

A... avait commis un abus du droit de ne pas contracter, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la réforme de 2016

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

6a0aef38cdc6046d4710adc8

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

de plein droit de la clause de résiliation du contrat de location n° 219L123080 à la date du 28 décembre 2023 en application des stipulations de l'article 8 de ses conditions générales ; CONDAMNER la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00552

Cassation

27 mai 2025

27 mai 2025

Selon le deuxième, le contrat de travail à temps partiel modulé comporte les mentions relatives à la contrepartie des articles 24 et 26 de l'accord. 12.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

69dd364fcdc6046d471ee1eb

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Cet article précise les conditions de forme de la résiliation en indiquant que la résiliation du contrat est signifiée par huissier de justice ou notifiée par courrier écrit remis contre décharge ou par

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6a225ddfcdc6046d47386c78

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Par acte en date du 12 novembre 2024, la société Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes a fait assigner M.

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

68dc292bb3454b98788ca751

T. Judiciaire

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Par acte de commissaire de justice en date du 24 février 2025, la SCI NEMILIA a fait assigner Monsieur [X] d'avoir à comparaître le 13 mai 2025,  aux fins de voir : -Constater le jeu de la clause résolutoire

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00617

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

455 du code de procédure civile ; 4°/ qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt que dans son courrier en date du 12 octobre 2009, la société Vignobles Dom Brial indiquait notamment qu'«aujourd'hui

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00331

Cassation

20 mars 2024

20 mars 2024

(Le salarié) affirme qu'à la date de la notification de la mise à pied, l'employeur avait eu connaissance des faits qui lui sont reprochés en date des 04, 05, 11 et 12 octobre 2018 et qu'il ne peut dès

Source officielle
CC

cr

61372695cd58014677426c65

Cassation

16 janvier 2007

16 janvier 2007

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 13 décembre 2005, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, l'a condamné à 1 000 euros d'amende, a ordonné, sous

Source officielle
CC

soc

6079b1ae9ba5988459c5316f

Cassation

22 juin 2004

22 juin 2004

son exacte qualification juridique, la cour d'appel a violé l'article 12, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'inspecteur du travail est seul compétent pour autoriser le licenciement

Source officielle
TJ

Service de proximité

6a0233c7cdc6046d47675634

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Conformément à l’article 1225 du code civil, la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.

Source officielle
TJ

11ème civ. S1

6a10cba0cdc6046d479e3a4d

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

de crédit pour violation de l’article L.312-25 du code de la consommation elle demande de : - constater la nullité du contrat de crédit ; - dire et juger qu’en cas de nullité du contrat de crédit, Monsieur

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01162

Cassation

31 mai 2017

31 mai 2017

_ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Maryvonne X..., contre

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TJ

Cabinet 9

6a0f6df9cdc6046d477dcbb5

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

147 du code civil et des articles 12, 63,66 et suivants du code de la famille marocain de: - constater qu'il existe une contestation sur la validité du mariage marocain des époux [K] au regard de la loi

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