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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
édure suiviec/Francis A
6137251bcd5801467741b09a
29 juin 1999
Z..., alors que les enquêteurs n'ont relevé aucune anomalie sur les dates figurant sur l'attestation, ne constitue pas une preuve contraire et n'est donc pas de nature à établir l'inexistence du contrat
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200567
25 juin 2020
à l'article 17 de ses conditions générales, dès lors que l'incendie n'est pas survenu dans le cadre de l'exécution d'un contrat de louage d'ouvrage ou de sous-traitance, et qu'au surplus, l'article 18-
civ1
61372427cd58014677412f9e
6 avril 2004
de la maladie ayant conduit au retrait de sa licence, la cour d'appel aurait violé les articles 1134 du Code civil et L. 113-2 du Code des assurances ; Mais, attendu que la cour d'appel qui a constaté
JCP
6a15ea28cdc6046d4705c7a6
22 mai 2026
Selon attestation datée du 10 juin 2024, la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a cédé sa créance au titre du contrat de prêt n°44424284779003 à la société INVESTCAPITAL LTD.
TPRX LONS FOND
6a0cb16ccdc6046d473a20cb
19 mai 2026
régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d'un contrat de crédit renouvelable ; -ou le dépassement, au sens du 13° de l'article L. 311-1 non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article
6a0f7a72cdc6046d477ecc95
Aux termes de l’article 1321 du code civil, « la cession de créance est un contrat par lequel le créancier cédant transmet, à titre onéreux ou gratuit, à un cessionnaire tout ou partie de sa créance contre
ECLI:FR:CCASS:2020:C100497
23 septembre 2020
A... avait commis un abus du droit de ne pas contracter, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la réforme de 2016
AFFAIRE COURANTE
6a0aef38cdc6046d4710adc8
12 mai 2026
de plein droit de la clause de résiliation du contrat de location n° 219L123080 à la date du 28 décembre 2023 en application des stipulations de l'article 8 de ses conditions générales ; CONDAMNER la
soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00552
27 mai 2025
Selon le deuxième, le contrat de travail à temps partiel modulé comporte les mentions relatives à la contrepartie des articles 24 et 26 de l'accord. 12.
PCP JCP ACR référé
69dd364fcdc6046d471ee1eb
13 avril 2026
Cet article précise les conditions de forme de la résiliation en indiquant que la résiliation du contrat est signifiée par huissier de justice ou notifiée par courrier écrit remis contre décharge ou par
Pôle 4 - Chambre 9 - A
6a225ddfcdc6046d47386c78
4 juin 2026
Par acte en date du 12 novembre 2024, la société Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes a fait assigner M.
JugeContentieuxProtection
68dc292bb3454b98788ca751
30 septembre 2025
Par acte de commissaire de justice en date du 24 février 2025, la SCI NEMILIA a fait assigner Monsieur [X] d'avoir à comparaître le 13 mai 2025, aux fins de voir : -Constater le jeu de la clause résolutoire
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00617
4 juillet 2018
455 du code de procédure civile ; 4°/ qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt que dans son courrier en date du 12 octobre 2009, la société Vignobles Dom Brial indiquait notamment qu'«aujourd'hui
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00331
20 mars 2024
(Le salarié) affirme qu'à la date de la notification de la mise à pied, l'employeur avait eu connaissance des faits qui lui sont reprochés en date des 04, 05, 11 et 12 octobre 2018 et qu'il ne peut dès
61372695cd58014677426c65
16 janvier 2007
Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 13 décembre 2005, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, l'a condamné à 1 000 euros d'amende, a ordonné, sous
6079b1ae9ba5988459c5316f
22 juin 2004
son exacte qualification juridique, la cour d'appel a violé l'article 12, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'inspecteur du travail est seul compétent pour autoriser le licenciement
Service de proximité
6a0233c7cdc6046d47675634
9 avril 2026
Conformément à l’article 1225 du code civil, la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.
11ème civ. S1
6a10cba0cdc6046d479e3a4d
de crédit pour violation de l’article L.312-25 du code de la consommation elle demande de : - constater la nullité du contrat de crédit ; - dire et juger qu’en cas de nullité du contrat de crédit, Monsieur
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01162
31 mai 2017
_ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Maryvonne X..., contre
Cabinet 9
6a0f6df9cdc6046d477dcbb5
21 mai 2026
147 du code civil et des articles 12, 63,66 et suivants du code de la famille marocain de: - constater qu'il existe une contestation sur la validité du mariage marocain des époux [K] au regard de la loi