L. 1221-1 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1178 du code civil, en leur rédaction applicable en la cause antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L. 1221-1 du code du travail. 2° ALORS QUE lorsque la personne de droit privé auprès de laquelle un fonctionnaire est détaché décide de mettre un terme au détachement, de ne pas solliciter son renouvellement

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1221-1 du code du travail et 1315 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que

semaine, la cour d'appel a entaché la décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, dans sa version applicable en la cause, devenu l'article 1103 du code civil, et de

, la cour d'appel a entaché la décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, dans sa version applicable en la cause, devenu l'article 1103 du code civil, et de l'article

X... durant toute la relation contractuelle sur le montant de son salaire, les premiers juges ont violé les articles L. 1221-1 du Code du travail et 1134 du Code civil.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 et L. 1222-1 du code du travail, ensemble l'article 1134, alinéa 3, du code civil ; 2°/ que lorsqu'un salarié se prétend victime d'une

654 de la charte conventionnelle que celles de l'article L.1221-1 du code du travail et de l'article 1103 du code civil ; 5°/ enfin, qu'en faisant prévaloir l'acte non homologué du 14 février 2017

K..., a violé l'article L.1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction alors en vigueur ; 4) ALORS AU SURPLUS QUE, dans ses écritures, M.

de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L. 1231-1 du code du travail.

1134 du code civil et de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 4°) qu'une clause de contrat de travail peut prévoir une variation de la rémunération du salarié, dès lors qu'elle est fondée sur des

en raison de ce manquement, la cour d'appel a violé les articles L.1221-1 et L.1231-1 du Code du travail ; 3.

L. 1231-1, L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1233-2, L. 1235-3 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

de travail le 19 novembre 2014, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail.

L. 1221-1 du code du travail ; 3/ que la lettre de licenciement reprochait à M.

1134 du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail et l'article L. 1231-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que la nouvelle organisation du service impliquait une