en application de l'article R.1234-2 du code du travail.

L. 1235-10, L. 1235-11 et L. 1233-61 du code du travail ; 4.

L. 1132-1, L. 1232-1 et L. 1235-1, alors applicables, du code du travail et 1147 devenu 1231-1 du code civil.

Elles n'ont pas entendu donner suite à la proposition de médiation MOTIFS DE LA DÉCISION : L'article L.1231-1 du code du travail dispose que le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative

Le 28 juillet 2017, il a signé avec son employeur une convention de rupture de son contrat de travail en application des dispositions des articles L. 1237-11 et suivants du code du travail fixant la fin

L. 1237-5 du code du travail s'applique à Monsieur M... ; qu'or, aux termes de l'article L. 1237-5 4° du code du travail, issu de la loi du 17 décembre 2008, tant que le salarié n'a pas atteint l'âge

X... lui permettait de revendiquer le bénéfice d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L.1237-2, L. 1237-9 et L.1235-1 du code du travail ; Mais

et dans la limite de six mois, en application de l'article L. 1235-4 du Code du travail et d'AVOIR condamné l'employeur à payer au salarié la somme de 1.500 ¿ en application de l'article 700 du Code de

L. 1233-61, L. 1233-62 et L. 1235-10 du code du travail ; 4.

L.1235-3 du code du travail ; que dans le cas de madame X..., sa période de protection s'étendait sur 16 semaines (article L.1225-17 du code du travail) outre 4 semaines (article L.1225-4 du code du travail

elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article 1134 du code civil et des articles L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail ; 5°/ que l'employeur

Par ailleurs, le caractère dissuasif des sommes mises à la charge de l'employeur est également assuré par l'application, d'office par le juge, des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail

L. 1233-58 II et L. 1235-16 du code du travail, dans leur version applicable au litige, ensemble le principe de proportionnalité ; Mais attendu que, selon l'article L. 1233-58 II du code du travail,

HOME d'avoir à comparaitre devant le Tribunal de commerce de Rennes aux fins de voir : Vu l'article 1844-5 du code civil, Vu les articles 1103 et 1231-1 du Code civil, DECLARER la demande de Madame

Je viens par la présente toutefois contester le reçu pour solde de tout compte sur le fondement de l'article L. 1234-20 du code du travail et sur le fondement de l'article L. 1226-14 du CT, de l'article

Indemnité de préavis En application des articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail, Mme [O] peut prétendre à une indemnité de préavis correspondant à un mois de salaire, soit la somme de 2 000

L. 1233-26 et L. 1233-27 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 18.