12 code de procédure civile, ensemble les articles L. 311-21 et L. 311-31 du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, les articles 1134 et

sanction de la procédure abusive, ainsi que la somme de 5000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par dernières conclusions du 16 janvier 2018, la SAS Résidathènes demande à la cour de: - vu les articles 1103, 1104, 1240, 1302, 1347, 1353 et 1719 du code civil, - vu les articles L.

de son contrat, il ne peut lui être alloué d'indemnité compensatrice de congés payés telle que prévue par l'article L. 1242-16 du code du travail.

450 du code de procédure civile.

prétendue confirmation sans inviter au préalable les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile; alors, enfin, à supposer que Mme

450 du code de procédure civile

du préjudice lié à ces erreurs d’imputation, -1500 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

1382 du code civil, devenu l'article 1240 du code civil.

1382 du code civil, devenu l'article 1240 du code civil.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile, - rejeté la demande de Monsieur [T] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Monsieur [T] aux dépens, - rappelé que le jugement est de droit

des artistes-interprètes engagés pour des émissions de télévision, ensemble l'article L. 212-1 du code de la propriété intellectuelle et l'article L. 7121-2 du code du travail ; 4°/ qu'a la qualité

Michel SORIANO, Conseiller, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

700 du code de procédure civile.

AUX MOTIFS QU'en application des dispositions combinées des articles L. 1242-2 et L. 1242-12 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée conclu dans les secteurs d'activités définis par

700 du code de procédure civile : 2 500 euros, - dépens, - exécution provisoire (article 515 du code de procédure civile).