Y... poursuivait la condamnation de la société Allianz-Vie sur le fondement de l'article 1384 al 5 du code civil devenu 1242 al 5 du code civil en sa qualité de commettante de MM.

non fondés de manque de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240 du code civil et de dénaturation, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, l'appréciation

L.1243-4 du Code du travail ; 685,31 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés en application de l'article L.1242-6 du Code du travail ; 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de

elle l'a fait, la Cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles L. 1224-1, L. 1232-1 et L. 1235-3 du Code du travail ; 2) ALORS QUE seul un fait intervenu à l'occasion

L 1224-1, L1231-1 et L1232-1 et suivants du code du travail.

MOTIFS Sur la recevabilité : Attendu qu'il résulte de l'article 385 du code de procédure civile et de l'article R. 1452-6 du code du travail, que par exception au second alinéa de l'article 385, lorsque

L.1235-3-2 du code du travail *47'682 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement des dispositions des articles 1240 et 1241 du code civil * 3 000 euros en application des dispositions de

L. 1224-1 du code du travail et, partant, de celles de l'article L. 2134-35 du même code, en l'espèce aucune modification dans la situation juridique de l'employeur telle que mentionnée à l'article L.

code du travail et notamment, absence de motif précis de recours à un contrat à durée déterminée, prévu à l'article L. 1242-2 du code du travail.

[D] la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.

1240, 1241 et 1112-1 du Code civil, 6 III de la LCEN : - que l'agent immobilier a une obligation de renseignement, d'information et de conseil envers son mandant mais aussi envers le cocontractant de

L.1235-3-2 du code du travail *36'042 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement des dispositions des articles 1240 et 1241 du code civil, A titre subsidiaire, pour le cas où la cour

délibéré (article 805 du code de procédure civile).

Pour l'exposé des prétentions et des moyens des parties, il est renvoyé, conformément à l'article 455 du Code de procédure civile, à leurs conclusions ci-dessus mentionnées et datées.

Aux termes de l'article L.1242-2 du code du travail, « sous réserve des dispositions de l'article L1242-3, un contrat à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et

écrit entre ce salarié et son employeur, suspension de son contrat de travail, départ définitif, accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise' L'article L. 1242-12 du même code ajoute que

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique

B est conforme aux dispositions de l'article L. 1224-3 du code du travail ; 2°) il soit mis à la charge de M.